M.B. Index des textes promulgués le 10 mai 1994

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type loi prom. 10/05/1994 pub. 03/09/1999 numac 1999015008 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment aux : Protocole en vue d'amender la convention de 1971 relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine, fait à Paris le 3 décembre 1982 (2); Amendements à la convention re
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