M.B. Index des textes promulgués le 29 novembre 1994

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type document prom. 29/11/1994 pub. 12/06/1997 numac 1996015176 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie d'autre part, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, Annexes I
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