M.B. Index des textes promulgués le 30 novembre 1994

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type loi prom. 30/11/1994 pub. 05/02/1998 numac 1996015151 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Slovaque, d'autre part, Annexes I, II, III, IV, V, VI, V
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