M.B. Index des textes promulgués le 18 juin 1996

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type loi prom. 18/06/1996 pub. 03/09/1999 numac 1999015116 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste du Viêt-nam concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Hanoi le 24 janvier 1991
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