M.B. Index des textes promulgués le 24 juin 1996

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arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 24/06/1996 pub. 24/03/1998 numac 1998027165 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté ministériel du 11 août 1994 répartissant les voies publiques de la Région wallonne en catégories fonctionnelles
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