M.B. Index des textes promulgués le 27 juin 1996

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arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 27/06/1996 pub. 20/06/1997 numac 1997031228 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté d'application du Collège de la Commission communautaire française relatif à la fixation des conditions et des modalités d'agrément et de subventionnement des organismes exerçant des activités de formation professionnelle dans le cadre de d
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