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M.B. Index des textes promulgués le 10 septembre 1996

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loi

type loi prom. 10/09/1996 pub. 10/07/1997 numac 1997015035 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991 (1)
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