M.B. Index des textes promulgués le 27 décembre 1996

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arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 27/12/1996 pub. 22/08/1997 numac 1997033050 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents du Ministère de la Communauté germanophone. Errata
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