M.B. Index des textes promulgués le 1 avril 1997

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arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 01/04/1997 pub. 11/07/1997 numac 1997011137 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel n° 47 portant agrément et retrait d'agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation
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