M.B. Index des textes promulgués le 14 avril 1997

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loi

type loi prom. 14/04/1997 pub. 03/06/1997 numac 1997000360 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 67 de la nouvelle loi communale

arrêté royal

type arrêté royal prom. 14/04/1997 pub. 01/10/1997 numac 1997000260 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 20 août 1996 modifiant la réglementation relative à la conservation de certains titres au porteur type arrêté royal prom. 14/04/1997 pub. 05/08/1997 numac 1997000271 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des arrêtés royaux du 4 avril 1996 et du 18 décembre 1996 modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l' type arrêté royal prom. 14/04/1997 pub. 02/08/1997 numac 1997000215 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1996 exécutant les articles 9 et 16 de l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux pièces et certificats d'identité pour enfants d type arrêté royal prom. 14/04/1997 pub. 11/07/1997 numac 1997000261 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions et de quatre ar type arrêté royal prom. 14/04/1997 pub. 10/07/1997 numac 1997022350 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 86 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, en ce qui concerne certains employeurs de sportifs rémunérés type arrêté royal prom. 14/04/1997 pub. 28/06/1997 numac 1997000272 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 25 novembre 1996 modifiant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de type arrêté royal prom. 14/04/1997 pub. 28/06/1997 numac 1997000175 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la législation sur les étrangers, notamment la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloigneme

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 14/04/1997 pub. 19/08/1997 numac 1997014107 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 novembre 1988 portant nomination des membres du Comité consultatif des Auxiliaires de transport de marchandises et portant prolongation de leur mandat

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 14/04/1997 pub. 02/07/1997 numac 1997029217 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la télévision locale et communautaire Canal C à émettre au-delà de l'arrondissement administratif de Namur type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 14/04/1997 pub. 02/07/1997 numac 1997029213 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation du président et de deux membres de la Commission de sélection des projets radiophoniques ayant accès au Fonds d'aide à la création radiophonique type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 14/04/1997 pub. 17/07/1997 numac 1997029204 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention à l'Association pour la Prévention de la Violence dans les Ecoles
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