M.B. Index des textes promulgués le 6 juillet 1997

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loi

type loi prom. 06/07/1997 pub. 23/10/1997 numac 1997003414 source ministere des finances Loi modifiant l'article 180 du Code des impôts sur les revenus 1992 type loi prom. 06/07/1997 pub. 11/10/1997 numac 1997003415 source ministere des finances Loi modifiant l'article 164 du Code des impôts sur les revenus 1992 type loi prom. 06/07/1997 pub. 09/08/1997 numac 1997003340 source ministere des finances Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1997 type loi prom. 06/07/1997 pub. 23/10/1997 numac 1997003413 source ministere des finances Loi modifiant l'article 7, § 1er, 2°, bbis, du Code des impôts sur les revenus 1992 type loi prom. 06/07/1997 pub. 24/09/1997 numac 1997003351 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 type loi prom. 06/07/1997 pub. 29/07/1998 numac 1998015046 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi d'approbation de la Convention n° 129 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture, adoptée à Genève le 25 juin 1969 par la Conférence internationale du Travail lors de sa cinquante-troisième session

arrêté royal

type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 20/09/1997 numac 1997003505 source ministere des finances Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère des Finances Erratum type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 16/10/1997 numac 1997011292 source ministere des affaires economiques Arrêté royal approuvant des nominations de membres du conseil d'administration de l'lnstitut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 15/10/1997 numac 1997012494 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la formation syndicale type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 15/10/1997 numac 1997012495 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fond type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 04/10/1997 numac 1997014166 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1996 portant nomination du président, de certains membres et des secrétaires de la Commission d'Agréation des Entrepreneurs type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 02/09/1997 numac 1997002067 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant diverses dispositions réglementaires relatives à certains agents du Comité supérieur de Contrôle et du Service des Marchés publics et des Subventions type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 01/10/1997 numac 1997000336 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1er avril 1996 relatif à l'avancement au grade d'adjudant de gendarmerie type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 05/09/1997 numac 1997012515 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conception et de fabrication de stations d'épuration des eaux, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 06/09/1997 numac 1997003396 source ministere des finances Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux relatifs aux emprunts à lots 1921, 1922 et 1923 émis par la Fédération des Coopératives pour Dommages de Guerre, ainsi qu'aux emprunts à lots 1932, 1933, 1938 et 1941 type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 24/09/1997 numac 1997016198 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la lutte contre les maladies contagieuses des volailles et autres animaux de basse-cour, ainsi qu'à la mise dans le commerce d'oeufs à couver, de poussins d'un jour et de volailles d' type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 27/09/1997 numac 1997002075 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant démission d'un Commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003368 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 25/02/1998 numac 1998022072 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant désignation d'administrateurs auprès du Fonds d'aide médicale urgente type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 02/12/1997 numac 1997011274 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif à une statistique annuelle sur les créances et engagements des entreprises d'assurances et institutions privées de prévoyance type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 22/11/1997 numac 1997012480 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des t type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 21/11/1997 numac 1997011283 source ministere des affaires economiques et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant attribution de l'insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail de Belgique et de l'étoile de Cadet du Travail de Belgique. - Droguerie type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 21/11/1997 numac 1997011282 source ministere des affaires economiques et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail Droguerie type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 21/11/1997 numac 1997011278 source ministere des affaires economiques et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail. - Industrie de la production de chaux, calcaires, dolomies et produits connexes. - Industrie des carrières type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 21/11/1997 numac 1997011279 source ministere des affaires economiques et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant attribution de l'insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail de Belgique et de l'étoile de Cadet du Travail de Belgique. - Industrie de la production de chaux, calcaires, dolomies et produits connexes. - In type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 21/11/1997 numac 1997011280 source ministere des affaires economiques et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail Industrie diamantaire type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 21/11/1997 numac 1997011281 source ministere des affaires economiques et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant attribution de l'insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail de Belgique et de l'étoile de Cadet du Travail de Belgique. - Industrie diamantaire type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 21/11/1997 numac 1997011284 source ministere des affaires economiques et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant attribution du titre et de l'insigne d'honneur d'or de Lauréat du Travail de Belgique à des membres de comités nationaux ou techniques type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997012484 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative aux mesures en exécution de l'accord interprofessionnel 1993-1994 dans l type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 05/11/1997 numac 1997011288 source ministere des affaires economiques Arrêté royal prescrivant une statistique annuelle des créances et engagements auprès de certaines entreprises du secteur financier et des assurances type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 24/10/1997 numac 1997012413 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des repr type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 24/10/1997 numac 1997012497 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 02/09/1997 numac 1997002063 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant simplification de la carrière de certains agents du Ministère de la Fonction publique type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 02/09/1997 numac 1997002064 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère de la Fonction publique type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003361 source ministere des finances Arrêté royal portant création de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003367 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003366 source ministere des finances Arrêté royal fixant le statut pécuniairedu personnel du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003365 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royaldu 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003325 source ministere des finances Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 30/07/1997 numac 1997022501 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1995 portant nomination des membres du Conseil national des établissements hospitaliers type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 30/07/1997 numac 1997003390 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne le précompte mobilier type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 30/07/1997 numac 1997000587 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1979 relatif à l'emploi et au retrait d'emploi du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 23/07/1997 numac 1997003353 source ministere des finances Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 1997 (1) type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 19/07/1997 numac 1997003133 source ministere des finances Arrêté royal portant exécution de l'article 297, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 18/07/1997 numac 1997002121 source services du premier ministre Arrêté royal fixant le cadre organique de la Chancellerie du Premier Ministre et des Services de la Commission nationale permanente du pacte culturel type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 15/07/1997 numac 1997012534 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 15/07/1997 numac 1997015093 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 12/07/1997 numac 1997012576 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003360 source ministere des finances Arrêté royal relatif à la simplification de la carrière de certains agents du Ministère des Finances appartenant aux niveaux 1 et 2+ type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 12/07/1997 numac 1997021206 source services du premier ministre Arrêté royal portant création d'une Commission d'étude sur le sort des biens délaissés par les membres de la communauté juive de Belgique lors de leur déportation pendant la guerre 1940-1945 type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 02/09/1997 numac 1997002065 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant diverses modifications à la carrière des informaticiens affectés au Bureau-conseil en organisation et gestion du Ministère de la Fonction publique type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 02/09/1997 numac 1997002071 source ministere de la fonction publique Arrêté royal instituant le Service des Marchés publics et des Subventions type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 02/09/1997 numac 1997002066 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de la Fonction publique et portant certaines dispositions pécuniaires type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 02/09/1997 numac 1997012577 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal imposant à l'Office national de l'emploi, le remboursement d'une partie des prêts sans intérêt accordés par le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 23/08/1997 numac 1997021272 source services du premier ministre et ministere des affaires economiques Arrêté royal fixant le cadre organique du Bureau fédéral du plan type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 22/08/1997 numac 1997011271 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif à une enquête annuelle auprès des entreprises d'assurances type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997014169 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant la mission et la composition de la Commission philatélique type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 02/08/1997 numac 1997016207 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juill type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 01/08/1997 numac 1997002072 source ministere de la fonction publique Arrêté royal rendant applicable à la Région wallonne la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997021222 source services du premier ministre Arrêté royal portant approbation du cadre organique du personnel de la Cour d'arbitrage type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997021223 source services du premier ministre Arrêté royal portant approbation des cadres linguistiques pour le personnel de la Cour d'arbitrage

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003364 source ministere des finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 juillet 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministère des Finances type arrêté ministériel prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003362 source ministere des finances Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministère des Finances

erratum

type erratum prom. 06/07/1997 pub. 16/10/1997 numac 1997002098 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère de la Fonction publique. - Errata type erratum prom. 06/07/1997 pub. 21/04/1998 numac 1998000198 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes, des centres type erratum prom. 06/07/1997 pub. 03/04/1998 numac 1997016340 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la lutte contre les maladies contagieuses des vollailes et autres animaux de basse-cour, ainsi qu'à la mise dans le commerce d'oeufs à couver, de poussins d'un jour et de volailles d' type erratum prom. 06/07/1997 pub. 16/10/1997 numac 1997002097 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant diverses dispositions réglementaires relatives à certains agents du Comité supérieur de Contrôle et du Service des Marchés publics et des Subventions. - Errata type erratum prom. 06/07/1997 pub. 16/10/1997 numac 1997002095 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant simplification de la carrière de certains agents du Ministère de la Fonction publique. - Errata type erratum prom. 06/07/1997 pub. 23/09/1997 numac 1997003449 source ministere des finances Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1997. - Erratum type erratum prom. 06/07/1997 pub. 04/11/1997 numac 1997003497 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat. - Erratum type erratum prom. 06/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997003437 source ministere des finances Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1997. Erratum type erratum prom. 06/07/1997 pub. 16/10/1997 numac 1997002096 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de la Fonction publique et portant certaines dispositions pécuniaires. - Errata

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 06/07/1997 pub. 15/07/1997 numac 1997000345 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes, des centres
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