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M.B. Index des textes promulgués le 1 août 1997

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arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 01/08/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997022645 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi
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