M.B. Index des textes promulgués le 7 août 1997

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 07/08/1997 pub. 23/09/1997 numac 1997003453 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1996 fixant, pour 1997, le pourcentage d'attribution du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à la sécurité sociale ainsi que la clef de répartition entre le régime des salariés et le ré

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 07/08/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997016215 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel fixant les conditions supplémentaires à l'agrément des organismes chargés du contrôle du mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires type arrêté ministériel prom. 07/08/1997 pub. 17/10/1997 numac 1997027528 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 1997 établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement de logements moyens par un organisme public
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