M.B. Index des textes promulgués le 15 décembre 1997

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loi

type loi prom. 15/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997010103 source ministere de la justice Loi constituant l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie en service de l'Etat à gestion séparée type loi prom. 15/12/1997 pub. 07/05/1998 numac 1998009287 source ministere de la justice Loi constituant l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie en service de l'Etat à gestion séparée - Erratum type loi prom. 15/12/1997 pub. 03/02/1998 numac 1997010129 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers (**)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 15/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997022940 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1994 relatif à la tenue de cartes d'identité sociale et l'arrêté royal du 12 août 1994 modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1990 exécutant, dans le cadre des mesures contre les pou type arrêté royal prom. 15/12/1997 pub. 04/02/1998 numac 1997014291 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 13 de la ligne 42 : Rivage-Troisvierges, à Salmchâteau, dans le cadre de l'électrification de la ligne type arrêté royal prom. 15/12/1997 pub. 04/02/1998 numac 1997014290 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau 3 de la ligne ferrée 94 Tournai-Lille, à Blandain, faisant suite à la suppression du chemin traversant le zoning de Tournai Ouest II type arrêté royal prom. 15/12/1997 pub. 04/02/1998 numac 1998014004 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau 51 de la ligne ferrée 12 Anvers-Essen, à Essen, moyennant déviation de la circulation par des voiries existantes type arrêté royal prom. 15/12/1997 pub. 13/01/1998 numac 1997016332 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 septembre 1987 relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 15/12/1997 pub. 28/02/1998 numac 1998027100 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 mai 1996 portant nomination des membres effectifs et suppléants des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs composant la Commission consultative pour l'agrément des type arrêté ministériel prom. 15/12/1997 pub. 22/01/2002 numac 2002009007 source ministere de la justice Arrêté ministériel agréant des agents désignés par les sociétés de gestion en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type arrêté ministériel prom. 15/12/1997 pub. 14/02/1998 numac 1998022950 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 janvier 1997 de désignation des fonctionnaires, chargés d'assurer le secrétariat de la Structure de concertation entre les gestionnaires d'hôpitaux, les médecins et les organismes assureurs type arrêté ministériel prom. 15/12/1997 pub. 29/01/1998 numac 1997010097 source ministere de la justice Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission des frais de justice répressive

décret

type décret prom. 15/12/1997 pub. 20/06/1998 numac 1998033005 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment aux conventions internationales suivantes : Protocole additionnel à la Charte sociale européenne et annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988, Protocole portant amendement à la Charte européenne, fait à Turin le 21 octobre type décret prom. 15/12/1997 pub. 20/06/1998 numac 1998033006 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à la Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève le 21 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 75e session type décret prom. 15/12/1997 pub. 20/06/1998 numac 1998033001 source ministere de la communaute germanophone Décret portant approbation de la Convention n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève, le 23 juin 1981, par la Conférence int type décret prom. 15/12/1997 pub. 20/06/1998 numac 1998033004 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à la Convention contre le dopage faite à Strasbourg le 16 novembre 1989

circulaire

type circulaire prom. 15/12/1997 pub. 24/01/1998 numac 1997000935 source ministere de l'interieur Circulaire OOP 25 accompagnant l'arrêté royal du 28 novembre 1997 portant réglementation de l'organisation d'épreuves ou de compétitions sportives pour véhicules automobiles disputées en totalité ou en partie sur la voie publique type circulaire prom. 15/12/1997 pub. 31/07/1998 numac 1998000290 source ministere de l'interieur Circulaire OOP 25 accompagnant l'arrêté royal du 28 novembre 1997 portant réglementation de l'organisation d'épreuves ou de compétitions sportives pour véhicules automobiles disputées en totalité ou en partie sur la voie publique. - Traduction all

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 15/12/1997 pub. 21/02/1998 numac 1998027084 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel abrogeant l'article 4 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 1994 affectant à l'usage de services et autorisant l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la ville de Mons, zone dite du « Parc scientifique du Campus

erratum

type erratum prom. 15/12/1997 pub. 19/05/1998 numac 1998009334 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers. - Erratum

règlement

type règlement prom. 15/12/1997 pub. 20/01/1998 numac 1998022001 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type règlement prom. 15/12/1997 pub. 27/06/1998 numac 1998022331 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement 15 DECEMBRE 1997 - Règlement portant modification du règlement du 3 juin 1991 fixant des modèles de documents par lesquels des frais de déplacement relatifs à la rééducation fonctionnelle doivent être introduits auprès des organismes assureurs en
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