M.B. Index des textes promulgués le 19 octobre 1998

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loi

type loi prom. 19/10/1998 pub. 25/11/1998 numac 1998002118 source ministere de la fonction publique Loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public type loi prom. 19/10/1998 pub. 03/12/1998 numac 1998002117 source ministere de la fonction publique Loi modifiant l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966

arrêté royal

type arrêté royal prom. 19/10/1998 pub. 30/10/1998 numac 1998012813 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1998 fixant les règles et modalités spéciales d'application du congé-éducation payé pour les travailleurs salariés P.M.E. en exécution de l'article 119bis de la loi de redressement du 22 janv type arrêté royal prom. 19/10/1998 pub. 03/03/1999 numac 1998012805 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative à la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 19/10/1998 pub. 29/12/1998 numac 1998012877 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandr type arrêté royal prom. 19/10/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998012821 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 5 du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 - octroi de la prépension c type arrêté royal prom. 19/10/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998012820 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 13 du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 - indemnité particulière type arrêté royal prom. 19/10/1998 pub. 10/12/1998 numac 1998012879 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à la fixation des règles générales applicables aux conditions de type arrêté royal prom. 19/10/1998 pub. 10/12/1998 numac 1998012875 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast, relative à l'emploi de type arrêté royal prom. 19/10/1998 pub. 26/11/1998 numac 1998014282 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant exécution de la directive 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route type arrêté royal prom. 19/10/1998 pub. 26/11/1998 numac 1998014273 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne type arrêté royal prom. 19/10/1998 pub. 24/11/1998 numac 1998003565 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Arrêté royal portant nomination de membres de certaines commissions provinciales d'enregistrement visées aux articles 401 du Code des impôts sur les revenus 1992 et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concerna type arrêté royal prom. 19/10/1998 pub. 07/11/1998 numac 1998012787 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises de construction de chaudronneries, de pliage et de cisaillage et de fabrication de petites charpentes, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions mét type arrêté royal prom. 19/10/1998 pub. 07/11/1998 numac 1998012783 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résult

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/10/1998 pub. 09/12/1998 numac 1998029529 source ministere de la communaute francaise Arrété du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 10 du décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/10/1998 pub. 11/06/1999 numac 1998029528 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 juillet 1997 fixant la composition de la chambre de recours du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Commun type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/10/1998 pub. 28/01/1999 numac 1998029532 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel para type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/10/1998 pub. 20/01/1999 numac 1998029527 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 1995 fixant la composition de la Chambre de recours du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éd type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/10/1998 pub. 23/11/1999 numac 1999029637 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires dirigeants du Service de Perception de la Redevance Radio et Télévision de la Communauté française

erratum

type erratum prom. 19/10/1998 pub. 26/01/1999 numac 1999002005 source ministere de la fonction publique Loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles. - Erratum type erratum prom. 19/10/1998 pub. 09/03/1999 numac 1999002013 source ministere de la fonction publique Loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Erratum

règlement

type règlement prom. 19/10/1998 pub. 05/12/1998 numac 1998022735 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
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