M.B. Index des textes promulgués le 20 novembre 1998

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 20/11/1998 pub. 01/12/1998 numac 1998009956 source ministere de la justice Arrêté royal concernant les concours et les examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des membres des greffes et des secrétariats des parquets et du personnel des greffes et des secrétariats des parquets

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 20/11/1998 pub. 17/12/1998 numac 1998029551 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant remplacement des membres de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné

erratum

type erratum prom. 20/11/1998 pub. 24/02/1999 numac 1999021068 source ministere de l'interieur Modification à la Constitution. - Erratum

modification de la constitution

type modification de la constitution prom. 20/11/1998 pub. 24/11/1998 numac 1998021460 source ministere de l'interieur Modification à la Constitution (2)
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