M.B. Index des textes promulgués le 4 décembre 1998

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loi

type loi prom. 04/12/1998 pub. 29/03/2000 numac 1999015075 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, fait à New York le 15 décembre 1989 type loi prom. 04/12/1998 pub. 17/12/1998 numac 1998012952 source ministere de l'emploi et du travail Loi transposant certaines dispositions de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail type loi prom. 04/12/1998 pub. 21/10/1999 numac 1998015199 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28 avril 1983

arrêté royal

type arrêté royal prom. 04/12/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998012992 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal autorisant la Banque nationale de Belgique et les établissements de crédit actifs en Belgique, à occuper certains travailleurs certains dimanches et jours fériés type arrêté royal prom. 04/12/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009988 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire type arrêté royal prom. 04/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998022779 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 établissant le modèle et le délai de déclaration d'accident du travail type arrêté royal prom. 04/12/1998 pub. 29/04/1999 numac 1999022117 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1994 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions type arrêté royal prom. 04/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998003637 source ministere des finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 04/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998010000 source ministere de la justice Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 novembre 1998 portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, alinéa 1er, et 428quater, § 5, alinéa 1er, du Code jud

avis

type avis prom. 04/12/1998 pub. 09/03/1999 numac 1999000041 source ministere de l'interieur Dépenses électorales. - Elections des Chambres fédérales, du Parlement européen et des Conseils de Région et de Communauté du 13 juin 1999. - Communiqué. - Traduction allemande type avis prom. 04/12/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998000741 source ministere de l'interieur Dépenses électorales. - Elections des Chambres fédérales du Parlement européen et des Conseils de Région et de Communauté du 13 juin 1999. - Communiqué

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 04/12/1998 pub. 24/04/1999 numac 1999029024 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 25 novembre 1996 relatif à la mise en oeuvre d'autres services sur le câble type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 04/12/1998 pub. 03/09/1999 numac 1999029068 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fermeture de l'Ecole fondamentale autonome de Natoye

erratum

type erratum prom. 04/12/1998 pub. 26/01/1999 numac 1999012013 source ministere de l'emploi et du travail Loi transposant certaines dispositions de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. - Errata

arrêté de la commission bancaire et financière

type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 04/12/1998 pub. 06/01/1999 numac 1998003672 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des sociétés de conseil en placements agréées en Belgique
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