M.B. Index des textes promulgués le 11 décembre 1998

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loi

type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 16/12/1998 numac 1998010043 source ministere de la justice Loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

arrêté royal

type arrêté royal prom. 11/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998014336 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières radioactives type arrêté royal prom. 11/12/1998 pub. 14/01/1999 numac 1998022869 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 avril 1993 relatif à la responsabilité des organismes assureurs sur le montant de leurs frais d'administration type arrêté royal prom. 11/12/1998 pub. 16/01/1999 numac 1998013010 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand type arrêté royal prom. 11/12/1998 pub. 20/01/1999 numac 1998016348 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere des finances Arrêté royal relatif au financement des contrôles vétérinaires effectués dans les postes d'inspection frontaliers sur les animaux vivants et certains produits animaux à importer sur ou bien à faire transiter par le territoire de l'Union européenn type arrêté royal prom. 11/12/1998 pub. 27/02/1999 numac 1998013052 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère de l'Emploi et du Travail type arrêté royal prom. 11/12/1998 pub. 09/03/1999 numac 1999022107 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 août 1987 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données statistiques doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions type arrêté royal prom. 11/12/1998 pub. 20/03/1999 numac 1999014066 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à la licence d'entreprise ferroviaire et à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire. - Addendum type arrêté royal prom. 11/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998022812 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 16bis de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale type arrêté royal prom. 11/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998022809 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. 11/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998022807 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant, pour l'année 1999, le montant, la clé de répartition et le montant par mille visés à l'article 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992, portant exécution de l'article 50, &s type arrêté royal prom. 11/12/1998 pub. 17/12/1998 numac 1998012996 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal déterminant le calcul des sursalaires en cas d'application de la réduction de la durée du travail prévue à l'article 48 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitiv type arrêté royal prom. 11/12/1998 pub. 17/12/1998 numac 1998012997 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal déterminant les modalités d'application de la réduction de la durée du travail prévue à l'article 48 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité type arrêté royal prom. 11/12/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998014326 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant les cadres linguistiques pour le premier et le deuxième degrés de la hiérarchie du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, à l'exception de l'Administration des Affaires maritimes et de la Navigation type arrêté royal prom. 11/12/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998014325 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant les cadres linguistiques pour le premier et le deuxième degrés de la hiérarchie des services centraux de l'Administration des Affaires maritimes et de la Navigation type arrêté royal prom. 11/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998014334 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à la licence d'entreprise ferroviaire et à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire type arrêté royal prom. 11/12/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998014327 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du troisième au septième degré de la hiérarchie du Ministère des Communications et de l'Infrastructure type arrêté royal prom. 11/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998003623 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires type arrêté royal prom. 11/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998003615 source ministere des finances Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 16 avril 1997 relatif à la rémunération de l'autorité du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie type arrêté royal prom. 11/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998003633 source ministere des finances Arrêté royal relatif à la relibellisation en euro des Bons du Trésor libellés en francs belges

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 11/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998011367 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel désignant les agents chargés de proposer aux auteurs d'infractions aux articles 3 et 4 de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro le règlement transactionnel visé à l'article 61 type arrêté ministériel prom. 11/12/1998 pub. 10/03/1999 numac 1998016355 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 décembre 1992 relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture type arrêté ministériel prom. 11/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998011366 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions aux articles 3 et 4 de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro type arrêté ministériel prom. 11/12/1998 pub. 27/02/1999 numac 1998013053 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 11 décembre 1998 fixant le cadre organique du Ministère de l'Emploi et du Travail type arrêté ministériel prom. 11/12/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998010042 source ministere de la justice Arrêté ministériel relatif aux exigences de formation continuée pour les promotions par avancement de grade dans les services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat type arrêté ministériel prom. 11/12/1998 pub. 05/02/1999 numac 1999035036 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1997 instaurant la comptabilité, les comptes annuels et le plan comptable pour les crèches, les services pour familles d'accueil, les initiatives d'accueil extrascolaire et les centr type arrêté ministériel prom. 11/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998022823 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 janvier 1993 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de médecin-spécialiste délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne type arrêté ministériel prom. 11/12/1998 pub. 19/01/1999 numac 1998016356 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 février 1998 portant des mesures dérogatoires temporaires à l'article 29 de l'arrêté royal du 8 août 1997 relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l

erratum

type erratum prom. 11/12/1998 pub. 24/06/1999 numac 1999007137 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité. - Erratum type erratum prom. 11/12/1998 pub. 27/01/1999 numac 1998013059 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal déterminant le calcul des sursalaires en cas d'application de la réduction de la durée du travail prévue à l'article 48 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et la sauvegarde préventive de la compétitivit type erratum prom. 11/12/1998 pub. 07/08/1999 numac 1999022274 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 août 1987 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données statistiques doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. - Erratum

modification de la constitution

type modification de la constitution prom. 11/12/1998 pub. 15/12/1998 numac 1998021494 source ministere de l'interieur Modification à la Constitution (2)
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