M.B. Index des textes promulgués le 18 décembre 1998

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loi

type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000797 source ministere de l'interieur Loi modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000800 source ministere de l'interieur Loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé type loi prom. 18/12/1998 pub. 15/05/1999 numac 1999003037 source ministere des finances Loi contenant le huitième ajustement du Budget général des Dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 18 - « Ministère des Finances » et 19 - « Ministère de la Fonction publique » type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000798 source ministere de l'interieur Loi réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003687 source ministere des finances Loi dérogeant à l'article 20bis de la loi du 24 août 1939 relative à la Banque Nationale de Belgique et modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique

arrêté royal

type arrêté royal prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998022759 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal réglementant la dissémination volontaire dans l'environnement ainsi que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant type arrêté royal prom. 18/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999003026 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1996 fixant le règlement de la Bourse de valeurs mobilières de Bruxelles type arrêté royal prom. 18/12/1998 pub. 19/01/1999 numac 1999003020 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1991 relatif à certains organismes de placement collectif type arrêté royal prom. 18/12/1998 pub. 09/03/1999 numac 1998011408 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'annexe 2 de l'arrêté royal du 16 octobre 1991 portant les règles relatives au contrôle et au mode de subvention du Centre d'Etude de l'Energie nucléaire et modifiant les statuts de ce Centre type arrêté royal prom. 18/12/1998 pub. 24/02/1999 numac 1998012995 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens : i type arrêté royal prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998010019 source ministere de la justice Arrêté royal établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes type arrêté royal prom. 18/12/1998 pub. 29/12/1998 numac 1998014345 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif au délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés par la calamité publique reconnue par l'arrêté royal du 18 septembre 1998 type arrêté royal prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003689 source ministere des finances Arrêté royal portant création d'une part de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration du recouvrement et d'autre part du grade d'auditeur général, chef de service, et portant réforme de l'Administration

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 18/12/1998 pub. 12/01/1999 numac 1999016003 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel de localisation des emplois de rang 13 rémunérés par les échelles de traitement 13 B et 13 E type arrêté ministériel prom. 18/12/1998 pub. 19/03/1999 numac 1999035313 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures subventionnables 1998 des services privés d'aide aux familles et aux personnes âgées type arrêté ministériel prom. 18/12/1998 pub. 05/02/1999 numac 1999027059 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert des crédits entre le programme 01 de la division organique 10 et le programme 02 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 type arrêté ministériel prom. 18/12/1998 pub. 05/02/1999 numac 1999027058 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert des crédits entre le programme 06 de la division organique 10 vers le programme 03 de la même division du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 type arrêté ministériel prom. 18/12/1998 pub. 05/02/1999 numac 1999027057 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert des crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 type arrêté ministériel prom. 18/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998016366 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant la période d'application et les annexes de l'arrêté royal du 25 novembre 1998 portant l'extension des règles décidées par une organisation de producteurs reconnue dans le secteur des produits de la pêche et de l'aqua type arrêté ministériel prom. 18/12/1998 pub. 25/02/1999 numac 1999000820 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel fixant pour l'année budgétaire 1998 le montant de l'aide financière de l'Etat aux communes pour le soutien du fonctionnement de leur corps de police type arrêté ministériel prom. 18/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1998011411 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel n° 67 portant agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation type arrêté ministériel prom. 18/12/1998 pub. 30/03/1999 numac 1999022005 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant composition et fonctionnement de la Commission d'agrément des pharmaciens hospitaliers type arrêté ministériel prom. 18/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998016365 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 octobre 1998 relatif à des mesures spéciales d'identification et d'enregistrement de certaines catégories de chiens type arrêté ministériel prom. 18/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999027046 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 août 1994 répartissant les voies publiques de la Région wallonne en catégories fonctionnelles type arrêté ministériel prom. 18/12/1998 pub. 29/01/1999 numac 1999022054 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre suppléant du Comité d'attribution du label écologique européen type arrêté ministériel prom. 18/12/1998 pub. 25/12/1998 numac 1998016361 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer type arrêté ministériel prom. 18/12/1998 pub. 12/01/1999 numac 1998010084 source ministere de la justice Arrêté ministériel relatif à la promotion d'agents judiciaires près les parquets au grade de commissaire judiciaire ou commissaire de laboratoire

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/12/1998 pub. 19/02/1999 numac 1999035152 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création d'un comité directeur temporaire à l'appui des centres PMS et des équipes d'inspection médicale scolaire lors de leur transformation en centres d'encadrement des élèves type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/12/1998 pub. 20/02/1999 numac 1999035191 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au subventionnement de services d'habitations protégées pour handicapés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/12/1998 pub. 23/02/1999 numac 1999035165 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités de subventionnement pour la réalisation d'une liste d'attente centralisée en matière d'accueil, de traitement et d'accompagnement de personnes handicapées type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/12/1998 pub. 16/09/1999 numac 1999036144 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1992 fixant les critères, les modalités et les montants des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicap type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/12/1998 pub. 26/02/1999 numac 1999035227 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au parcours d'insertion pour les personnes handicapées type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/12/1998 pub. 30/03/1999 numac 1999035379 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/12/1998 pub. 19/03/1999 numac 1999035269 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 avril 1995 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/12/1998 pub. 16/02/1999 numac 1999035153 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand accordant un changement de fonction à M. Joannes Van Oost, administrateur général adjoint au "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding" et désignant les évaluateurs type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/12/1998 pub. 16/02/1999 numac 1999035154 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand accordant un changement de fonction à M. Eduard Vercammen, administrateur général adjoint au "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding" et désignant les évaluateurs type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/12/1998 pub. 28/01/1999 numac 1999035052 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté royal du 6 avril 1967 instituant une commission chargée d'émettre un avis au sujet de certains aspects de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire de la zone littorale type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999035087 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 décembre 1986 relatif à la comptabilité, aux comptes annuels et au plan comptable pour les institutions agréées dans le cadre du Fonds de soins médico-socio-pédagog type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999035108 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation à la limitation de l'indice des prix à 75 % pour les instituts supérieurs et les universités en Communauté flamande type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/12/1998 pub. 05/02/1999 numac 1999035037 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 1997 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des crèches et des services pour familles d'accueil type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/12/1998 pub. 05/02/1999 numac 1999035021 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1991 relatif à la promotion de la santé type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/12/1998 pub. 19/03/1999 numac 1999035266 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions et les règles procédurales relatives à l'agrément et au subventionnement des bureaux de consultations pour le jeune enfant type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998036418 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation à la limitation de l'indice des prix à 75 % pour l'enseignement fondamental en Communauté flamande type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/12/1998 pub. 16/02/1999 numac 1999035164 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions et modalités de l'octroi d'une prime d'insertion par le "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap" aux employeurs occupant des personnes handicapées dans un emploi n type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/12/1998 pub. 16/02/1999 numac 1999035160 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1993 fixant la programmation pour les structures oeuvrant dans le domaine de l'intégration sociale des personnes handicapées et modifiant l'arrêté du Gouvernemen type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/12/1998 pub. 16/02/1999 numac 1999035180 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le subventionnement de cours temporaires et l'octroi de subventions-traitements forfaitaires type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1999035103 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le subventionnement de cours temporaires et l'octroi de subventions-traitements forfaitaires type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/12/1998 pub. 10/02/1999 numac 1999035076 source ministere de la communaute flamande Arreté du Gouvernement flamand portant répartition de la troisième tranche du crédit provisionnel inscrit à la division organique 39, programme 10, crédits provisionnels , allocation de base 11.11 du budget général des dépenses de la Communauté

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/1998 pub. 05/02/1999 numac 1999027060 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant transfert de crédits entre les programmes 04 et 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998

décret

type décret prom. 18/12/1998 pub. 16/02/1999 numac 1998031559 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret relatif à la création d'un service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

loi

type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000799 source ministere de l'interieur Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 18/12/1998 pub. 02/03/1999 numac 1999029091 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Commission d'agrément des services médicaux du travail

erratum

type erratum prom. 18/12/1998 pub. 09/03/1999 numac 1999000145 source ministere de l'interieur Loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé. - Erratum type erratum prom. 18/12/1998 pub. 13/01/1999 numac 1999016009 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 octobre 1998 relatif à des mesures spéciales d'identification et d'enregistrement de certaines catégories de chiens. - Erratum
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