M.B. Index des textes promulgués le 24 décembre 1998

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arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 24/12/1998 pub. 05/02/1999 numac 1999027065 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert des crédits entre les programmes 03 et 06 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998
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