M.B. Index des textes promulgués le 29 décembre 1998

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arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 29/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999027247 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mouscron type arrêté ministériel prom. 29/12/1998 pub. 01/04/1999 numac 1999027242 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Lessines

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/12/1998 pub. 05/02/1999 numac 1999029022 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création de la chambre de recours compétente pour les fonctionnaires généraux type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/12/1998 pub. 19/02/1999 numac 1999029071 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux critères et modalités de fixation des parts contributives prévues à l'article 55 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse

erratum

type erratum prom. 29/12/1998 pub. 11/03/1999 numac 1999029132 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux critères et modalités de fixation des parts contributives prévues à l'article 55 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse. - Erratum
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