M.B. Index des textes promulgués le 10 janvier 1999

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loi

type loi prom. 10/01/1999 pub. 19/02/1999 numac 1999003033 source ministere des finances Loi contenant le douzième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 - Section 18 « Ministère des Finances » type loi prom. 10/01/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999009159 source ministere de la justice Loi relative aux organisations criminelles

arrêté royal

type arrêté royal prom. 10/01/1999 pub. 14/01/1999 numac 1999021002 source services du premier ministre Arrêté royal modifiant l'article 1er de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et l'article 11 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publi type arrêté royal prom. 10/01/1999 pub. 03/03/1999 numac 1998013028 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie textil type arrêté royal prom. 10/01/1999 pub. 03/03/1999 numac 1998013037 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi de chèques-cadeau aux ouvriers des entreprises de services publics d'autobus qui travail type arrêté royal prom. 10/01/1999 pub. 03/03/1999 numac 1998013026 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi de chèques-cadeau dans les entreprises de services réguliers spécialisés de transport type arrêté royal prom. 10/01/1999 pub. 03/03/1999 numac 1998013029 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, contenant un accord pour l'emploi dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports type arrêté royal prom. 10/01/1999 pub. 03/03/1999 numac 1998013032 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative au jour de carence type arrêté royal prom. 10/01/1999 pub. 03/03/1999 numac 1998013031 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative aux nouveaux régimes de travail type arrêté royal prom. 10/01/1999 pub. 03/03/1999 numac 1998013027 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 14 du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 - maintien des droits des t type arrêté royal prom. 10/01/1999 pub. 06/03/1999 numac 1999016037 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1995 portant exécution de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics type arrêté royal prom. 10/01/1999 pub. 20/05/1999 numac 1998013034 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux salaires horaires des ouvriers exerçant des fonctions techniques de boucherie, charcut type arrêté royal prom. 10/01/1999 pub. 28/08/1999 numac 1998013030 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative à l'exécution de la convention collective de travail du 10 avril 1997 type arrêté royal prom. 10/01/1999 pub. 13/10/1999 numac 1998000808 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1er juillet 1994 relatif à la tenue de cartes d'identité sociale et de dispositions réglementaires modifiant l'arrêté royal du 1er j type arrêté royal prom. 10/01/1999 pub. 27/10/1999 numac 1999000646 source ministere de l'interieur Arrêté royal autorisant le centre d'informatique « Centrum voor Informatica Provincies Antwerpen en Limburg », c.v., en abrégé « CIPAL », à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes ph type arrêté royal prom. 10/01/1999 pub. 01/01/2000 numac 1998013033 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds soc type arrêté royal prom. 10/01/1999 pub. 24/02/1999 numac 1998013013 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 novembre 1998 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers relative au remplacement des jours fériés du 1er mai 1999, 15 août 1999 et du 25 décemb type arrêté royal prom. 10/01/1999 pub. 20/02/1999 numac 1999011026 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail type arrêté royal prom. 10/01/1999 pub. 14/01/1999 numac 1998022850 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement - Arrêté royal portant nomination de membres du Conseil général de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 10/01/1999 pub. 14/01/1999 numac 1998022851 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant nomination de membres du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 10/01/1999 pub. 16/01/1999 numac 1999012014 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'article 94 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 10/01/1999 pub. 21/01/1999 numac 1999009052 source ministere de la justice Arrêté royal fixant la composition du jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance de la langue allemande pour candidats aux fonctions de greffier, greffier adjoint, rédacteur et employé de greffe type arrêté royal prom. 10/01/1999 pub. 23/01/1999 numac 1998013011 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, les délais de préavis des ouvriers âgés licenciés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif type arrêté royal prom. 10/01/1999 pub. 23/01/1999 numac 1998013042 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant la mention du montant en euro dans le décompte qui doit être remis au travailleur lors de chaque règlement définitif de la rémunération, et dans le compte individuel type arrêté royal prom. 10/01/1999 pub. 27/01/1999 numac 1998011409 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif à l'approbation des appareils effectuant la conversion du franc belge en euro et inversement type arrêté royal prom. 10/01/1999 pub. 29/01/1999 numac 1999003012 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière type arrêté royal prom. 10/01/1999 pub. 29/01/1999 numac 1999003013 source ministere des finances Arrêté royal approuvant la modification des statuts de la Banque Nationale de Belgique type arrêté royal prom. 10/01/1999 pub. 02/02/1999 numac 1999013036 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les administrateurs du Fonds social pour les ouvriers diamantaires type arrêté royal prom. 10/01/1999 pub. 09/02/1999 numac 1999016014 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 1999 type arrêté royal prom. 10/01/1999 pub. 13/02/1999 numac 1999016015 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes type arrêté royal prom. 10/01/1999 pub. 16/02/1999 numac 1999012043 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 19 décembre 1979 fixant les échelles de traitement du personnel du Secrétariat du Conseil national du Travail type arrêté royal prom. 10/01/1999 pub. 13/10/1999 numac 1998000809 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 8 août 1997 sur les faillites

erratum

type erratum prom. 10/01/1999 pub. 30/03/1999 numac 1999003078 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière. - Errata

document des services du premier ministre

type document des services du premier ministre prom. 10/01/1999 pub. 05/02/1999 numac 1999021021 source services du premier ministre Arrêté royal modifiant l'article 1er de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et l'article 11 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publi
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