M.B. Index des textes promulgués le 13 janvier 1999

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loi

type loi prom. 13/01/1999 pub. 23/02/1999 numac 1999011023 source ministere des affaires economiques Loi complétant l'article 52, § 1er, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur

arrêté royal

type arrêté royal prom. 13/01/1999 pub. 23/01/1999 numac 1999022031 source ministere des affaires economiques et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le montant et les modalités de paiement des frais et redevances associés au label écologique européen type arrêté royal prom. 13/01/1999 pub. 29/01/1999 numac 1999003010 source ministere des finances Arrêté royal fixant les formes des loteries publiques organisées par la Loterie nationale type arrêté royal prom. 13/01/1999 pub. 30/01/1999 numac 1999011018 source ministere des affaires economiques Arrêté royal
modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1973 portant réglementation des dénominations textiles

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 13/01/1999 pub. 14/01/1999 numac 1999027015 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'émission d'un emprunt indexé sur l'indice « Wall 21 » type arrêté ministériel prom. 13/01/1999 pub. 03/03/1999 numac 1999016016 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant désignation des membres du Conseil du Fonds budgétaire des matières premières
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