M.B. Index des textes promulgués le 27 janvier 1999

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loi

type loi prom. 27/01/1999 pub. 30/01/1999 numac 1999000058 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la nouvelle loi communale et la loi électorale communale, et portant exécution de la directive du Conseil de l'Union européenne n° 94/80/CE du 19 décembre 1994 type loi prom. 27/01/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999021253 source services du premier ministre Loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, signé à Bruxelles, le 5 mai 1998

arrêté royal

type arrêté royal prom. 27/01/1999 pub. 05/02/1999 numac 1998003709 source ministere des finances Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 1999, l'émission des emprunts dénommés « Obligations linéaires » et l'émission des emprunts dénommés « Bons d'Etat »

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 27/01/1999 pub. 30/01/1999 numac 1999012055 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel insérant un chapitre XVIIbis dans l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage type arrêté ministériel prom. 27/01/1999 pub. 17/03/1999 numac 1999027204 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Beaufays-Saint-Vith type arrêté ministériel prom. 27/01/1999 pub. 03/03/1999 numac 1999027124 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Braives type arrêté ministériel prom. 27/01/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999027113 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Waimes

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 27/01/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999029104 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1975 réglant l'organisation de l'inspection des centres psycho-médico-sociaux et des offices d'orientation scolaire et professionnelle type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 27/01/1999 pub. 30/07/1999 numac 1999029113 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 53 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propr

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 27/01/1999 pub. 08/09/1999 numac 1999033026 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du ministre portant exécution des articles 4, § 2, et 5 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 26 septembre 1985 fixant les jetons de présence et portant réglementation générale des indemnités de parcours et de
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