M.B. Index des textes promulgués le 4 février 1999

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loi

type loi prom. 04/02/1999 pub. 06/04/1999 numac 1999003130 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire et la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières

arrêté royal

type arrêté royal prom. 04/02/1999 pub. 05/02/1999 numac 1999016036 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 janvier 1999 relatif à des mesures temporaires concernant la commercialisation de poires type arrêté royal prom. 04/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999015041 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1954 portant règlement organique du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur type arrêté royal prom. 04/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999015046 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1996 déterminant la répartition des emplois de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie entre les agents des deux rôles linguistiques type arrêté royal prom. 04/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999015048 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal fixant les échelles des grades particuliers de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement type arrêté royal prom. 04/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999015045 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur type arrêté royal prom. 04/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999015044 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la carrière du Ser type arrêté royal prom. 04/02/1999 pub. 02/03/1999 numac 1999003081 source ministere de la justice et ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières et rapportant l'arrêté royal du 10 août 1998 modif type arrêté royal prom. 04/02/1999 pub. 03/03/1999 numac 1999009171 source ministere de la justice Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix de Zomergem à Ronsele type arrêté royal prom. 04/02/1999 pub. 06/03/1999 numac 1999022143 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal réglant le financement de l'aide urgente et de l'accueil en faveur des personnes envoyées par le Centre d'accueil "Petit Château" en vue d'un accueil temporaire, et en faveur des victimes de la traite des êtres humains en 1999 type arrêté royal prom. 04/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999015049 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal fixant le cadre organique de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie type arrêté royal prom. 04/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999015043 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement type arrêté royal prom. 04/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999009189 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1998 relatif au classement de certains pistolets de signalisation, de certains appareils d'abattage, de certaines armes anesthésiantes et des appareils de dressage de chiens de chasse type arrêté royal prom. 04/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999009202 source ministere de la justice Arrêté royal réglant les modalités de collaboration entre le collège des procureurs généraux et le Service de la Politique criminelle type arrêté royal prom. 04/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999009201 source ministere de la justice Arrêté royal réglant les modalités de collaboration entre le collège des procureurs généraux et le Ministère de la Justice type arrêté royal prom. 04/02/1999 pub. 23/02/1999 numac 1999022116 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 04/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999022137 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le prix de la journée d'entretien d'une admission dans le service de l'Hôpital Militaire à Bruxelles spécialement équipé pour le traitement pa type arrêté ministériel prom. 04/02/1999 pub. 05/03/1999 numac 1999022132 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté ministériel du 10 décembre 1987 approuvant la liste des médicaments qui doivent se trouver en tout temps et en quantités requises dans les officines ouvertes au public et dans les officines des é type arrêté ministériel prom. 04/02/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999011058 source ministere des affaires economiques et ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de l' ANGOLA type arrêté ministériel prom. 04/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999015042 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 18 juin 1974 réglant l'organisation du stage dans la carrière du Service extérieur et dans la carrière de Chancellerie au Ministère des Affaires étrangères et du Commerce ext type arrêté ministériel prom. 04/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999015040 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 4 février 1999 fixant le cadre organique de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie type arrêté ministériel prom. 04/02/1999 pub. 02/03/1999 numac 1999022131 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel relatif à la distribution particulière de comprimés d'iodure de potassium

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/02/1999 pub. 21/04/1999 numac 1999031081 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la vente par les communes et les centres publics d'aide sociale de certains immeubles type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/02/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999031122 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le taux d'intérêt de base des prêts à accorder par le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale au moyen des capitaux du Fonds B2

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/02/1999 pub. 16/03/1999 numac 1999027198 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres du Conseil d'orientation de l'Office de Promotion des Voies navigables type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999027117 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la création d'un triage au sein du cantonnement de Philippeville type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/02/1999 pub. 25/02/1999 numac 1999027111 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la composition et le fonctionnement du comité de concertation paritaire entre la Région wallonne et les représentants des sociétés de crédit social type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999027118 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la création d'un triage au sein du cantonnement de Vielsalm type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999027115 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la suppression d'un triage au sein du cantonnement de Libin type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999027116 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant les limites des brigades et des triages du cantonnement de Neufchâteau

décret

type décret prom. 04/02/1999 pub. 16/02/1999 numac 1999027091 source ministere de la region wallonne Décret portant modification du décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes type décret prom. 04/02/1999 pub. 16/02/1999 numac 1999027089 source ministere wallon de l'equipement et des transports Décret relatif à la désignation des fonctionnaires chargés du contrôle de la réglementation sur les transports de personnes en Région wallonne type décret prom. 04/02/1999 pub. 16/02/1999 numac 1999027090 source ministere wallon de l'equipement et des transports Décret modifiant le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne type décret prom. 04/02/1999 pub. 16/02/1999 numac 1999027092 source ministere wallon de l'equipement et des transports Décret modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures type décret prom. 04/02/1999 pub. 18/11/1999 numac 1999021297 source ministere de la region wallonne Décret portant approbation de l'accord de coopération du 3 juin 1998 entre la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone modifiant l'accord de coopération du 3 juillet 1997 entre la Région wallonne, la Communauté fran
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