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M.B. Index des textes promulgués le 5 février 1999

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loi

type loi prom. 05/02/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999016045 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi modifiant la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime type loi prom. 05/02/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999016044 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi portant des dispositions diverses et relatives à la qualité des produits agricoles

arrêté royal

type arrêté royal prom. 05/02/1999 pub. 10/02/1999 numac 1999000087 source ministere de l'interieur, ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement et ministere de la justice Arrêté royal déterminant les modalités selon lesquelles doivent être traitées les informations contenues dans les demandes qu'introduisent les Belges déclarant vouloir établir leur résidence principale à l'étranger ainsi que les Belges déjà établis à l'étranger, en vue respectivement de conserver leur droit de vote ou d'obtenir leur agrément comme électeur pour l'élection des Chambres législatives fédérales type arrêté royal prom. 05/02/1999 pub. 10/02/1999 numac 1999000088 source ministere de l'interieur, ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement et ministere de la justice Arrêté royal portant exécution de la loi du 18 décembre 1998 modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales type arrêté royal prom. 05/02/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999016042 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents, chargés de veiller à l'application du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante et réglant le règlement transactionnel type arrêté royal prom. 05/02/1999 pub. 06/03/1999 numac 1999022141 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 05/02/1999 pub. 19/02/1999 numac 1999009179 source ministere de la justice Arrêté ministériel établissant le modèle du titre de légitimation justifiant la qualité d'officier de protection des agents de la Sûreté de l'Etat affectés aux missions de protection des personnes type arrêté ministériel prom. 05/02/1999 pub. 15/12/1999 numac 1999011431 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article 63 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 05/02/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999029136 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant des dispositions temporaires en matière de congés de certains membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 05/02/1999 pub. 15/10/1999 numac 1999029146 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 décembre 1991 fixant les modalités relatives au fonds d'aide à la création radiophonique

circulaire

type circulaire prom. 05/02/1999 pub. 10/02/1999 numac 1999000086 source ministere de l'interieur Circulaire concernant le droit de vote des Belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales type circulaire prom. 05/02/1999 pub. 28/05/1999 numac 1999000333 source ministere de l'interieur Circulaire concernant le droit de vote des Belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales. - Traduction allemande
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