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M.B. Index des textes promulgués le 17 février 1999

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loi

type loi prom. 17/02/1999 pub. 05/06/1999 numac 1999015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation des Actes internationaux suivants : 1. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation de la mer territoriale, et 2. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation du Plateau continental, signés à Bruxelles le 8 octobre 1990 . - CORRIGENDUM

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 17/02/1999 pub. 20/02/1999 numac 1999000119 source ministere de l'interieur Arrété ministériel de suspension de tous les transports de valeurs type arrêté ministériel prom. 17/02/1999 pub. 05/03/1999 numac 1999002021 source ministere de la fonction publique Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 juillet 1997 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de Recours interdépartementale type arrêté ministériel prom. 17/02/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999022144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant la prolongation de l'agréation des services hospitaliers et des services médico-sociaux pour la formation des médecins généralistes type arrêté ministériel prom. 17/02/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999022145 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant la prolongation de l'agréation des maîtres de stage en médecine générale type arrêté ministériel prom. 17/02/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999022147 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant l'agréation des services hospitaliers pour la formation des médecins généralistes type arrêté ministériel prom. 17/02/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999022146 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant l'agréation des maîtres de stage en médecine générale

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/02/1999 pub. 19/08/1999 numac 1999029180 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 16 mai 1980 fixant les appellations des établissements d'enseignement secondaire de l'Etat
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