M.B. Index des textes promulgués le 4 mars 1999

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loi

type loi prom. 04/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999003237 source ministere des finances Loi établissant des mesures en matière de taxes assimilées au timbre, en faveur des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes et de la Société des installations maritimes de Bruges

arrêté royal

type arrêté royal prom. 04/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999014067 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal adaptant certaines dispositions de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques aux directives de l'Union européenne et modifiant certaines dispositions de cette loi relatives au service universel type arrêté royal prom. 04/03/1999 pub. 15/04/1999 numac 1999003029 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Arrêté royal portant nomination des membres des commissions provinciales d'enregistrement visées aux articles 401 du Code des impôts sur les revenus 1992 et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la s type arrêté royal prom. 04/03/1999 pub. 16/04/1999 numac 1999009293 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 relatif à l'Exécutif des Musulmans de Belgique

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 04/03/1999 pub. 16/04/1999 numac 1999007060 source ministere de la defense nationale Arrêté ministériel relatif à la constitution du jury des examens linguistiques pour la session de mars 1999 type arrêté ministériel prom. 04/03/1999 pub. 12/05/1999 numac 1999016078 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 mai 1988 relatif à la lutte organisée contre les maladies des abeilles type arrêté ministériel prom. 04/03/1999 pub. 11/06/1999 numac 1999016076 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel en application de l'article 37 de l'arrêté royal du 8 août 1997 relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l'épidémiosurveillance des bovins

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/03/1999 pub. 04/08/1999 numac 1999031132 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la planification de l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCT) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999031133 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les conditions d'exploiter relatives à l'utilisation de l'hexachloroéthane type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999031131 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au Règlement de parc dans la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/03/1999 pub. 09/07/1999 numac 1999031135 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1988 concernant la prévention et la réduction de la pollution de l'air par l'amiante type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/03/1999 pub. 09/07/1999 numac 1999031134 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1988 déterminant les conditions sectorielles de déversement dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics des eaux usées provenant type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/03/1999 pub. 04/08/1999 numac 1999031239 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de subventions pour l'adaptation et l'Equipement des taxis bruxellois type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/03/1999 pub. 07/08/1999 numac 1999031224 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la liste des installations de classe IB, II et III en exécution de l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/03/1999 pub. 25/09/1999 numac 1999031333 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale à contracter, sous la garantie de la Région de Bruxelles-Capitale, un emprunt d'un montant de 929,9 millions de type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/03/1999 pub. 25/09/1999 numac 1999031332 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une prime en capital au Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1999

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/03/1999 pub. 13/04/1999 numac 1999027285 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément de la réserve naturelle de la « Vallée de l'Hermeton » type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/03/1999 pub. 26/03/1999 numac 1999027237 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant le nombre de personnes handicapées que les centres publics d'aide sociale doivent occuper type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/03/1999 pub. 01/05/1999 numac 1999027331 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications aux statuts de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/03/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999027328 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif au certificat de patrimoine type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/03/1999 pub. 27/04/1999 numac 1999027309 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs assimilés type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/03/1999 pub. 27/04/1999 numac 1999027310 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/03/1999 pub. 08/04/1999 numac 1999027278 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la prévention et la réduction de la pollution de l'environnement par l'amiante type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/03/1999 pub. 13/04/1999 numac 1999027284 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément de la réserve naturelle de « Pré des Tawires » type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/03/1999 pub. 13/04/1999 numac 1999027286 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément de la réserve naturelle de « Comogne » type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/03/1999 pub. 11/06/1999 numac 1999027462 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le titre III du Règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service

décret

type décret prom. 04/03/1999 pub. 03/04/1999 numac 1999031162 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées type décret prom. 04/03/1999 pub. 03/04/1999 numac 1999031163 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret organisant l'agrément et le subventionnement des centres de coordination de soins et services à domicile et des services de soins palliatifs et continués

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 04/03/1999 pub. 09/03/1999 numac 1999029140 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant par fonction le nombre de jours qu'il faut avoir presté pour devenir temporaire prioritaire au cours de l'année scolaire 1999-2000

ordonnance

type ordonnance prom. 04/03/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999031120 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 04/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999031089 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant le cadre organique des services du Collège de la Commission communautaire française type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 04/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999031106 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 04/03/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999031147 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant la procédure d'octroi, de suspension et de retrait de l'agrément en qualité de "chambre d'hôtes" ainsi que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les habitations type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 04/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999031107 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 04/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999031108 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant des dispositions relatives aux formations donnant accès à un grade des rangs 25, 22 et 35 type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 04/03/1999 pub. 07/07/1999 numac 1999031323 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège du 17 décembre 1998 portant désignation du comptable extraordinaire au sein du Service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration soc type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 04/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999031112 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 04/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999031146 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant les allocations et indemnités accordées aux membres de la Commission d'évaluation de l'acquis type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 04/03/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999031148 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à la prime accordée pour des travaux d'équipement ou de transformation visant la création et la modernisation de "chambres d'hôtes" dans des bâtiments existants type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 04/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999031111 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 04/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999031110 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 04/03/1999 pub. 02/07/1999 numac 1999031329 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant la composition de la section « Services ambulatoires » du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé et entérinant la composition du Bureau type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 04/03/1999 pub. 07/07/1999 numac 1999031322 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant désignation du comptable ordinaire au Service bruxellois francophone des personnes handicapées

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 04/03/1999 pub. 27/10/1999 numac 1999033049 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement relatif à la prolongation de l'agréation du « Gesundheitszentrum St. Vith » type arrêté de la communauté germanophone prom. 04/03/1999 pub. 20/11/1999 numac 1999033039 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement fixant les dates de début et de fin de l'année scolaire ainsi que des vacances pour l'année scolaire 1999-2000

règlement

type règlement prom. 04/03/1999 pub. 29/07/1999 numac 1999031119 source ministere de la region de bruxelles-capitale Règlement fixant les règles de fonctionnement du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles
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