M.B. Index des textes promulgués le 8 mars 1999

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loi

type loi prom. 08/03/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999009315 source ministere de la justice Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature type loi prom. 08/03/1999 pub. 05/03/2012 numac 2012000113 source service public federal interieur Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature. - Coordination officieuse en langue allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 08/03/1999 pub. 20/04/1999 numac 1999002032 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1998 autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaire type arrêté royal prom. 08/03/1999 pub. 02/06/1999 numac 1999002034 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public type arrêté royal prom. 08/03/1999 pub. 24/03/1999 numac 1999012084 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46nonies du 15 décembre 1998, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrem type arrêté royal prom. 08/03/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999022235 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant nomination du président de la commission de contrôle de la publicité des médicaments type arrêté royal prom. 08/03/1999 pub. 28/09/1999 numac 1999003163 source ministere des finances Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 et destiné à couvrir des dépenses du Ministère des Finances relatives à l'entrepôt de

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 08/03/1999 pub. 13/04/1999 numac 1999022237 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant prorogation de la suspension temporaire de la délivrance des médicaments contenant du Remoxipride type arrêté ministériel prom. 08/03/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999035495 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant l'allocation des laboratoires de contrôle

décret

type décret prom. 08/03/1999 pub. 05/11/1999 numac 1999029315 source ministere de la communaute francaise Décret portant approbation de profils de formation tels que définis à l'article 6 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 08/03/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999029187 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 27 juin 1974 au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du

règlement

type règlement prom. 08/03/1999 pub. 11/06/1999 numac 1999022250 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Règlement modifiant le règlement du 16 novembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
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