M.B. Index des textes promulgués le 17 mars 1999

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loi

type loi prom. 17/03/1999 pub. 06/07/1999 numac 1999015126 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997 type loi prom. 17/03/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999003216 source ministere des finances Loi portant approbation de la résolution relative à la onzième révision générale des quotes-parts des membres du Fonds Monétaire International

arrêté royal

type arrêté royal prom. 17/03/1999 pub. 26/03/1999 numac 1999021112 source services du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1996 relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transport type arrêté royal prom. 17/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999022233 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées type arrêté royal prom. 17/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999022234 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées type arrêté royal prom. 17/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999022232 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration type arrêté royal prom. 17/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999022231 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi des allocations aux handicapés type arrêté royal prom. 17/03/1999 pub. 07/04/1999 numac 1999003200 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/03/1999 pub. 04/05/1999 numac 1999027346 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 183 du Code wallon du logement type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/03/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999027342 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'annexe de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991 portant désignation des administrateurs représentant la Région wallonne dans les sociétés agréées par la Société wallonne du Logem type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/03/1999 pub. 28/05/1999 numac 1999027401 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon concernant l'Agence pour les investisseurs étrangers en Wallonie Office for Foreign Investors in Wallonia, en abrégé « OFI » et confiant une mission déléguée à la s.a. SOWAGEP type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/03/1999 pub. 13/08/1999 numac 1999027507 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'organisation d'une filière de formation qualifiante en alternance type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/03/1999 pub. 04/05/1999 numac 1999027336 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à contracter sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant de 2 300 millions de francs type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/03/1999 pub. 04/05/1999 numac 1999027337 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la partie des programmes d'investissements que le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie a à affecter par priorité au financement de logements destinés à des personnes occupant un logement amélior type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/03/1999 pub. 01/05/1999 numac 1999027332 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément d'agences immobilières sociales type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/03/1999 pub. 22/04/1999 numac 1999027301 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif au taux réduit sur les droits de succession en cas de transmission d'entreprises

décret

type décret prom. 17/03/1999 pub. 13/08/1999 numac 1999027506 source ministere de la region wallonne Décret portant approbation de l'accord de coopération relatif à l'organisation d'une filière de formation qualifiante en alternance, conclu à Namur le 18 juin 1998, entre le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement wallon

circulaire

type circulaire prom. 17/03/1999 pub. 09/04/1999 numac 1999000197 source ministere de l'interieur Circulaire relative à la communication au Ministère des Affaires étrangères d'informations concernant le vote des Belges résidant à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales type circulaire prom. 17/03/1999 pub. 28/05/1999 numac 1999000338 source ministere de l'interieur Circulaire relative à la communication au Ministère des Affaires étrangères d'informations concernant le vote des Belges résidant à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 17/03/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999035376 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel établissant les critères d'évaluation de la programmation des centres de court séjour type arrêté ministériel prom. 17/03/1999 pub. 17/07/1999 numac 1999027560 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Hensies type arrêté ministériel prom. 17/03/1999 pub. 20/07/1999 numac 1999027568 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Tournai type arrêté ministériel prom. 17/03/1999 pub. 28/04/1999 numac 1999027323 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Namur

erratum

type erratum prom. 17/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999022416 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées. - Erratum

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 17/03/1999 pub. 13/01/2000 numac 1999033056 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la communauté germanophone modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 27 juillet 1976 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'e type arrêté de la communauté germanophone prom. 17/03/1999 pub. 13/01/2000 numac 1999033055 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif au congé syndical à mi-temps accordé aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux en Communauté germanophone

arrêté du gouvernement de la communauté germanophone

type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 17/03/1999 pub. 10/04/1999 numac 1999027280 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année 1999, la somme à attribuer au Fonds spécial de l'aide sociale et la répartition entre la part revenant à la Communauté germanophone et celle destinée aux C.P.A.S. des communes francophones de la
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