M.B. Index des textes promulgués le 23 mars 1999

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loi

type loi prom. 23/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003181 source ministere des finances Loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale type loi prom. 23/03/1999 pub. 06/05/1999 numac 1999032280 source ministere des finances Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 mai 1997 modifiant l'AR/CIR 92, en tant qu'il a trait au précompte professionnel, et de l'arrêté royal du 5 décembre 1997 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type loi prom. 23/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000227 source ministere de l'interieur Loi relative à l'établissement de la liste des électeurs belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales type loi prom. 23/03/1999 pub. 15/06/1999 numac 1999022541 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de divers arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions type loi prom. 23/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999011093 source ministere des affaires economiques Loi complétant l'article 2 de la loi du 14 juillet 1998 portant obligation d'information quant aux taux d'intérêts débiteurs dus sur les comptes ouverts auprès des établissements de crédit ou d'autres personnes morales

arrêté royal

type arrêté royal prom. 23/03/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999022306 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 relatif aux centres de formation et de perfectionnement pour secouristes-ambulanciers type arrêté royal prom. 23/03/1999 pub. 16/04/1999 numac 1999022253 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'article 30 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. 23/03/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999021217 source services du premier ministre Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le cadre organique de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique, l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel des établissements scientifiques fédéraux relevant du Minis type arrêté royal prom. 23/03/1999 pub. 13/05/1999 numac 1999003205 source ministere des affaires economiques, ministere des classes moyennes et de l'agriculture, ministere de la justice et ministere des finances Arrêté royal portant nomination de membres de la Cellule de traitement des informations financières type arrêté royal prom. 23/03/1999 pub. 30/03/1999 numac 1999015076 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal portant nomination des membres du conseil d'administration de la « Coopération technique belge » type arrêté royal prom. 23/03/1999 pub. 30/03/1999 numac 1999015077 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal portant nomination du délégué à la gestion journalière de la société anonyme de droit public « Coopération technique belge » type arrêté royal prom. 23/03/1999 pub. 30/03/1999 numac 1999003188 source ministere des finances Arrêté royal abrogeant ou modifiant diverses dispositions relatives à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque et à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Assurances type arrêté royal prom. 23/03/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999002046 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 août 1993 fixant les conditions d'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre dans le coût des fournitures pharmaceutiques non visées par les arr

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 23/03/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999035734 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel relatif à la détermination de la feuille de déclaration nécessaire pour faire une déclaration destinée à l'établissement de la redevance écologique type arrêté ministériel prom. 23/03/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999035735 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel relatif à la détermination de la feuille de déclaration nécessaire pour faire une déclaration destinée à l'acompte sur la redevance écologique du quatrième trimestre type arrêté ministériel prom. 23/03/1999 pub. 02/06/1999 numac 1999022283 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant le nombre, la circonscription et le siège administratif des cercles d'expertise de l'Institut d'expertise vétérinaire type arrêté ministériel prom. 23/03/1999 pub. 15/04/1999 numac 1999011114 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel relatif à la liste des communes où une enquête par sondage sur l'effectif du cheptel porcin sera effectuée au 1er avril et 1er août 1999 type arrêté ministériel prom. 23/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999014080 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel fixant les modalités d'attribution des capacités d'infrastructure ferroviaire type arrêté ministériel prom. 23/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999014079 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel fixant les modalités de délivrance du certificat de sécurité et de son réexamen type arrêté ministériel prom. 23/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999014081 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel relatif aux modalités de délivrance, de suspension, de retrait de la licence d'entreprise ferroviaire et à son réexamen

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/03/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999035662 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 réglant l'octroi d'interventions dans la rémunération et les charges sociales des travailleurs employés par les ateliers protégés, agréés par le « type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/03/1999 pub. 14/09/1999 numac 1999036202 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mars 1997 portant désignation, conformément à l'article 30, § 2 du décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol de terrains historiquement pollué type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/03/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999035627 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'agrément d'agents matrimoniaux et relationnels type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999035553 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 1996 fixant les conditions et la proportion dans lesquelles la Région flamande peut subvenir aux frais de l'aménagement ou de l'amélioration des égouts publics no type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/03/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999035515 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/03/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999035511 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant la subvention de la rénovation d'habitations et de bâtiments et de la construction de nouvelles habitations sociales dans le secteur des propriétés type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/03/1999 pub. 27/04/1999 numac 1999035475 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de la législation relative à l'expansion dans le domaine des établissements financiers agréés, des énergies renouvelables et des professions libérales

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/03/1999 pub. 27/04/1999 numac 1999029202 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement de procédure de la Chambre de recours des Services du Gouvernement de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/03/1999 pub. 02/12/1999 numac 1999029269 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres du Conseil consultatif de prévention du Sida

erratum

type erratum prom. 23/03/1999 pub. 30/09/1999 numac 1999036266 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mars 1997 portant désignation, conformément à l'article 30, § 2, du décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol de terrains historiquement pollu
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