M.B. Index des textes promulgués le 23 avril 1999

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loi

type loi prom. 23/04/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999003299 source ministere des finances Loi relative à l'éventuelle cession par la Société fédérale de Participation de ses actions de l'Office central de Crédit hypothécaire

arrêté royal

type arrêté royal prom. 23/04/1999 pub. 07/08/1999 numac 1999011171 source ministere des affaires economiques et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail - courtiers d'assurances et intermédiaires non indépendants en assurances type arrêté royal prom. 23/04/1999 pub. 07/08/1999 numac 1999011168 source ministere des affaires economiques et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant attribution de l'insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail de Belgique - courtiers d'assurances et intermédiaires non indépendants en assurances type arrêté royal prom. 23/04/1999 pub. 07/08/1999 numac 1999011169 source ministere des affaires economiques et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant attribution de l'insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail de Belgique et de l'étoile de Cadet du Travail de Belgique - coiffure type arrêté royal prom. 23/04/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999000381 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant la procédure d'approbation des systèmes et centraux d'alarme, visés dans la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage type arrêté royal prom. 23/04/1999 pub. 07/08/1999 numac 1999011172 source ministere des affaires economiques et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail - coiffure type arrêté royal prom. 23/04/1999 pub. 07/08/1999 numac 1999011170 source ministere des affaires economiques et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail - gravure type arrêté royal prom. 23/04/1999 pub. 07/08/1999 numac 1999011167 source ministere des affaires economiques et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant attribution de l'insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail de Belgique - gravure type arrêté royal prom. 23/04/1999 pub. 25/08/1999 numac 1999012201 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre type arrêté royal prom. 23/04/1999 pub. 07/08/1999 numac 1999011166 source ministere des affaires economiques et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant attribution du titre et de l'insigne d'honneur d'or de Lauréat du Travail de Belgique à des membres de comités nationaux ou techniques type arrêté royal prom. 23/04/1999 pub. 04/08/1999 numac 1999021100 source services du premier ministre, ministere de la fonction publique, ministere de la justice et ministere des finances Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux des 7 août 1991 et 8 juin 1995 relatifs au transfert, de l'Etat à la Communauté flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs du Ministère de la Just type arrêté royal prom. 23/04/1999 pub. 06/05/1999 numac 1999000296 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1971 fixant les critères d'aptitude médicale au service militaire des miliciens ainsi qu'au service des autres militaires et du personnel de la gendarmerie et l'arrêté royal du 22 mars 1979 relat type arrêté royal prom. 23/04/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999000250 source ministere de la fonction publique, ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat type arrêté royal prom. 23/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999012214 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire des industries du ciment type arrêté royal prom. 23/04/1999 pub. 12/05/1999 numac 1999012197 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 71 du 10 février 1999, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant le maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 23/04/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999009509 source ministere de la justice Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1976 allouant des allocations et indemnités aux membres des commissions et de la commission supérieure de défense sociale type arrêté ministériel prom. 23/04/1999 pub. 15/07/1999 numac 1999035823 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant les formules des titres délivrés dans l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel

document

type document prom. 23/04/1999 pub. 24/04/1999 numac 1999000334 source ministere de l'interieur Elections simultanées du 13 juin 1999 pour le Parlement européen, les Chambres législatives fédérales et les Conseils de Région et de Communauté. - Tableau des numéros d'ordre résultant du tirage au sort complémentaire fait par les bureaux princ

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/04/1999 pub. 11/06/1999 numac 1999029294 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la diffusion des outils pédagogiques

erratum

type erratum prom. 23/04/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999003510 source ministere des finances Loi relative à l'éventuelle cession par la Société fédérale de Participations de ses actions de l'Office central de Crédit hypothécaire. - Errata
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