M.B. Index des textes promulgués le 27 avril 1999

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loi

type loi prom. 27/04/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999009619 source ministere de la justice Loi introduisant un article 80bis dans le Code civil et abrogeant le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie type loi prom. 27/04/1999 pub. 02/06/1999 numac 1999009595 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, en ce qui concerne la convocation par procès-verbal dans les affaires en matière de jeunesse type loi prom. 27/04/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999000397 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques

arrêté royal

type arrêté royal prom. 27/04/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999022462 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la force probante des données enregistrées, traitées, reproduites ou communiquées par les dispensateurs de soins et les organismes assureurs type arrêté royal prom. 27/04/1999 pub. 21/07/1999 numac 1999007120 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1997 fixant le cadre organique du Ministère de la Défense nationale type arrêté royal prom. 27/04/1999 pub. 23/06/1999 numac 1999002123 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant nomination des membres représentant l'Etat au sein du Comité de gestion du Secrétariat permanent de recrutement type arrêté royal prom. 27/04/1999 pub. 23/06/1999 numac 1999002122 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1975 fixant le montant et le mode de paiement du droit d'inscription sur la liste des candidats ainsi qu'aux examens et concours organisés par le Secrétaire permanent au recrutement type arrêté royal prom. 27/04/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999016156 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les conditions d'exercice des activités professionnelles indépendantes qui appartiennent à la catégorie intersectorielle de la construction type arrêté royal prom. 27/04/1999 pub. 11/06/1999 numac 1999022464 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le Conseil technique médical institué auprès du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'a type arrêté royal prom. 27/04/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999002079 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 février 1977 relatif à l'Office central des Fournitures et l'arrêté royal du 6 juillet 1997 instituant le Service des Marchés publics et des Subventions type arrêté royal prom. 27/04/1999 pub. 18/05/1999 numac 1999009525 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Termonde

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/04/1999 pub. 04/09/1999 numac 1999036141 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 24 novembre 1993, en ce qui concerne les opérateurs d'ouvrages d'art type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/04/1999 pub. 31/08/1999 numac 1999036143 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 1992 fixant les conditions et les modalités de nomination des commissaires du Gouvernement flamand auprès des sociétés de développement régional type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/04/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999035701 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 1989 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant des établissements d'enseignement secondaire type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/04/1999 pub. 21/07/1999 numac 1999035664 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 fixant la réglementation générale relative à l'octroi d'autorisations et d'agréments par le « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met ee type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/04/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999035702 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 relatif à la charge du personnel dans l'enseignement fondamental type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/04/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999035727 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 15 avril 1997 réglant l'octroi d'une garantie en couverture de pertes pour l'investissement de capitaux à risque

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 27/04/1999 pub. 25/08/1999 numac 1999029460 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant à ouvrir ou reconnaissant et admettant aux subventions de nouvelles sections, de nouvelles options ou de nouvelles études de spécialisation dans les Hautes Ecoles à partir de l'année ac type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 27/04/1999 pub. 22/09/1999 numac 1999029273 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1965 relatif à l'organisation du service d'inspection relevant de la direction générale de l'organisation des études type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 27/04/1999 pub. 19/08/1999 numac 1999029297 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 avril 1997 portant nomination des membres du Conseil général des Hautes Ecoles et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté

erratum

type erratum prom. 27/04/1999 pub. 30/09/1999 numac 1999000534 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. - Erratum
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