M.B. Index des textes promulgués le 4 mai 1999

Accès rapide:

loi

type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999009647 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions relatives au mariage type loi prom. 04/05/1999 pub. 02/06/1999 numac 1999009611 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000423 source ministere de l'interieur Loi visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers provinciaux et communaux, membres du conseil de l'aide sociale, bourgmestres, échevins et présidents du conseil de l'aide sociale dans le secteur public et privé type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000427 source ministere de l'interieur Loi modifiant les articles 12 et 19, § 1er, de la nouvelle loi communale type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000422 source ministere de l'interieur Loi spéciale visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale avec d'autres fonctions type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000425 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de bourgmestre et d'échevin avec d'autres fonctions type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000428 source ministere de l'interieur, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000426 source ministere de l'interieur et ministere des finances Loi visant à limiter le cumul de la fonction de député permanent avec d'autres fonctions et à harmoniser le statut financier et fiscal des députés permanents type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000424 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres, échevins et membres de la députation permanente type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999000485 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant la loi provinciale type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999000486 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 06/07/1999 numac 1999003315 source ministere des finances Loi concernant le quatorzième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section « Coopération au Développement » (1) type loi prom. 04/05/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999009592 source ministere de la justice Loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales type loi prom. 04/05/1999 pub. 02/06/1999 numac 1999009596 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse type loi prom. 04/05/1999 pub. 29/10/1999 numac 1999003334 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009662 source ministere de la justice Loi complétant la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat, par les articles 38, § 5, 76, 1°, 78 à 85 et 95 à 112 type loi prom. 04/05/1999 pub. 06/07/2011 numac 2011000412 source service public federal interieur Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel. - Traduction allemande type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom. 04/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel

arrêté royal

type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999002098 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 20 avril 1999 créant le Conseil supérieur de la fonction publique type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 03/06/1999 numac 1999000433 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application d type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999016130 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 janvier 1999 relatif à des mesures temporaires concernant la commercialisation de poires type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999002095 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 20 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1966 relatif à la désignation d'adjoints bilingues dans les services centraux type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999002093 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 20 avril 1999 organisant la nomination, la carrière et l'évaluation des agents chargés de la gestion de certains services publics type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999002096 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 30 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public et modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 po type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999002097 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 20 avril 1999 déterminant les conditions et les modalités selon lesquelles l'arrêté royal du 20 avril 1999 organisant la nomination, la carrière et l'évaluation des agents cha type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999002094 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 30 avril 1999 relatif à la prime de direction attribuée aux agents chargés de la gestion de certains services publics type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 15/07/1999 numac 1999002092 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant création auprès de la Régie des Bâtiments d'une Commission des arts type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 21/07/1999 numac 1999011199 source ministere des affaires economiques et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant nomination à la fonction de commissaire général adjoint du gouvernement aux Expositions nationales du Travail type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 29/07/1999 numac 1999022517 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déterminant les critères généraux pour la fixation et l'approbation du calendrier visé à l'article 46bis, alinéa premier, de la loi sur les hôpitaux pour l'autorité compétente en matière de politique de santé sur base de l'artic type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 30/07/1999 numac 1999000467 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité et de la prévention du cambriolage type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 30/07/1999 numac 1999000468 source ministere de l'interieur Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les communes détentrices d'un contrat de sécurité et de société ou d'un contrat de prévention peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité routi type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 30/07/1999 numac 1999000469 source ministere de l'interieur Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les gouverneurs de province peuvent bénéficier d'une intervention financière de l'Etat pour le recrutement de coordinateurs provinciaux dans le domaine de la sécurité routière type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 30/07/1999 numac 1999000466 source ministere de l'interieur Arrêté royal octroyant une aide financière pour l'adaptation de la tenue vestimentaire des assistants de prévention et de sécurité dans les villes et communes bénéficiant d'un contrat de sécurité et de société ou d'un contrat de prévention type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 30/07/1999 numac 1999000465 source ministere de l'interieur Arrêté royal octroyant une aide financière en vue de la réalisation du contrat en matière de prévention des graffiti conclu entre la ville de Gand et l'Etat type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 30/07/1999 numac 1999022581 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission « Normes en matière de Télématique au service du secteur des Soins de Santé » type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 21/07/1999 numac 1999011198 source ministere des affaires economiques et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant démission du commissaire général du gouvernement aux Expositions nationales du Travail et portant nomination à cette fonction type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 07/10/1999 numac 1999022893 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déterminant les critères généraux pour la fixation et l'approbation du calendrier visé à l'article 46bis, alinéa 1er, de la loi sur les hôpitaux pour les autorités compétentes en matière de politique de santé sur base type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000419 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant exécution de l'article 329bis de la nouvelle loi communale et de l'article 144 de la loi provinciale type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999016158 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif à l'Institut des Experts Comptables et des Conseils fiscaux type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999016157 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999016159 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et de la loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999000375 source services du premier ministre, ministere de l'interieur et ministere des finances Arrêté royal déterminant les modalités de répartition entre les Régions et les Communautés de la quotité qui leur incombe dans certaines dépenses électorales, dans les divers cas d'élections simultanées prévus à l'article 4 de la loi spécia type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999014136 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant réglementation des conditions de formation et de certification des membres de l'inspection aéronautique type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999021234 source services du premier ministre Arrêté royal renouvelant le mandat du Président et du Vice-Président, et portant nomination de membres du Conseil d'administration du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999000417 source ministere de l'interieur Arrêté royal désignant les autorités de gendarmerie pour l'application au cas des militaires travaillant à la gendarmerie de l'arrêté royal du 24 juillet 1997 instaurant le régime volontaire de la semaine de quatre jours et le régime du départ a type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999012420 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1993 concernant l'utilisation des équipements de travail type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 11/06/1999 numac 1999014137 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant réglementation des conditions de formation et de certification des agents auxiliaires et des agents de l'inspection aéroportuaire type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 11/06/1999 numac 1999014138 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal réglementant les conditions de formation et de certification des inspecteurs et inspecteurs en chef adjoints de l'inspection aéroportuaire type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999009580 source ministere de la justice Arrêté royal portant reconnaissance des membres de l'Exécutif des Musulmans de Belgique type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 05/06/1999 numac 1999014108 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif au délai de starie et aux taux des surestaries en matière d'affrètement fluvial type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 05/06/1999 numac 1999014107 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant les indemnités et compensations pour chargement et déchargement des bateaux accomplis pendant la nuit, le dimanche ou un jour férié légal type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999012421 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant l'utilisation d'équipements de travail mobiles type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999021246 source services du premier ministre Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement des cabinets ministériels fédéraux et au personnel des ministères appelé à faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999003344 source ministere des finances Arrêté royal portant exécution de l'article 13 de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 28/05/1999 numac 1999015110 source services du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 1998 portant nomination d'un Commissaire spécial à la Coopération au Développement type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999000341 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Intérieur type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999015118 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal portant nomination du commissaire du gouvernement auprès de la "Coopération technique belge", société anonyme de droit public à finalité sociale et fixant son statut pécuniaire type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999014141 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1981 portant règlement de police et de navigation pour la mer territoriale belge, les ports et les plages du littoral belge et l'arrêté royal du 15 mars 1966 relatif aux lettres de pavillon et à l' type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 18/05/1999 numac 1999009552 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel adjoint à la recherche et des gens de métier et de service de l'établissement scientifique de l'Etat "Institut National de Crimi type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999014151 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire des communes de Schoten et Brasschaat type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 05/05/1999 numac 1999000344 source services du premier ministre et ministere de l'interieur Arrêté royal portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des Chambres législatives fédérales, du Parlement européen et des Conseils de Région et de Communauté, ainsi que convocation des nouvelles chambres fédérales type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999016154 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif à la prime à la mise précoce sur le marché des veaux type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999012419 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant l'utilisation d'équipements de travail servant au levage de charges

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 04/05/1999 pub. 28/05/1999 numac 1999021244 source services du premier ministre Arrêté ministériel portant nomination des membres du Comité d'orientation de l'Agence pour la Simplification administrative type arrêté ministériel prom. 04/05/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999016132 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant des mesures de contrôle concernant la vaccination contre la maladie d'Aujeszky type arrêté ministériel prom. 04/05/1999 pub. 18/05/1999 numac 1999009553 source ministere de la justice Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 4 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel adjoint à la recherche et des gens de métier et de service de l'établissement s type arrêté ministériel prom. 04/05/1999 pub. 11/08/1999 numac 1999003273 source ministere des finances Arrêté ministériel portant nomination d'un membre de la Commission des accords fiscaux préalables type arrêté ministériel prom. 04/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999000394 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel octroyant certaines allocations au personnel titulaire de grades opérationnels à la Protection civile type arrêté ministériel prom. 04/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999016147 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 1996 fixant le cahier des charges et le cahier parcellaire concernant la méthode de production intégrée pour fruits à pépins type arrêté ministériel prom. 04/05/1999 pub. 11/06/1999 numac 1999002086 source ministere de la fonction publique Arrêté ministériel désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, et désignant le greffier-rapporteur pour la section d'expression allemande de la Chambre de Recours interdépartementale type arrêté ministériel prom. 04/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999012484 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels type arrêté ministériel prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999016129 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant nomination des membres du Conseil du Bien-être des animaux type arrêté ministériel prom. 04/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999035750 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires compétents pour certaines tâches en matière de la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations et en matière de la gestion de la qualité

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/05/1999 pub. 25/06/1999 numac 1999035657 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant le fonctionnement de la commission d'experts chargée d'agréer la notoriété artistique type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/05/1999 pub. 14/09/1999 numac 1999036195 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juillet 1987 fixant les conditions d'exploitation des entreprises d'hébergement et réglant l'octroi des autorisations requises à cet effet type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/05/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999035725 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant certains arrêtés royaux et arrêtés du Gouvernement flamand suite à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 19 décembre 1997 portant création d'un Conseil de la Culture, d'un Conseil de type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/05/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999035655 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 1991 pris en exécution du décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/05/1999 pub. 24/07/1999 numac 1999035923 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'approbation et de subventionnement de projets dans le cadre de l'expérience d'assistance par le travail aux personnes handicapées type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/05/1999 pub. 14/07/1999 numac 1999035888 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux services de conseil en matière d'ergonomie et d'adaptation des postes de travail pour personnes handicapées type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/05/1999 pub. 13/07/1999 numac 1999035816 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 24 novembre 1993 en ce qui concerne le corps des pilotes type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/05/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999035663 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 9 juin 1998 contenant des dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus, pour ce qui concerne le précompte immobilier et autorisant

circulaire

type circulaire prom. 04/05/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999000511 source ministere de l'interieur Circulaire ministérielle OOP 28 concernant la mise en oeuvre de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football type circulaire prom. 04/05/1999 pub. 25/01/2000 numac 1999000877 source ministere de l'interieur Circulaire ministérielle OOP 28 concernant la mise en oeuvre de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football. - Traduction allemande

erratum

type erratum prom. 04/05/1999 pub. 23/02/2004 numac 2004014031 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal réglementant les conditions de formation et de certification des inspecteurs et inspecteurs en chef adjoints de l'inspection aéroportuaire. - Errata type erratum prom. 04/05/1999 pub. 23/07/1999 numac 1999035904 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires compétents pour certaines tâches en matière de la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations et en matière de la gestion de la qualité. - E type erratum prom. 04/05/1999 pub. 28/01/2000 numac 2000035044 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juillet 1987 fixant les conditions d'exploitation des entreprises d'hébergement et réglant l'octroi des autorisations requises à cet effet. - Erratum type erratum prom. 04/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999014177 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire des communes de Schoten et Brasschaat. - Erratum type erratum prom. 04/05/1999 pub. 05/10/1999 numac 1999000693 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application d type erratum prom. 04/05/1999 pub. 07/08/1999 numac 1999022824 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déterminant les critères généraux pour la fixation et l'approbation du calendrier visé à l'article 46bis, alinéa premier, de la loi sur les hôpitaux pour l'autorité compétente en matière de politique de santé sur base de l'artic

document des services du premier ministre

type document des services du premier ministre prom. 04/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999021305 source services du premier ministre Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement des cabinets ministériels fédéraux et au personnel des ministères appelé à faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région. - Err

règlement général de la protection du travail

type règlement général de la protection du travail prom. 04/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999012377 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les conditions d'agrément des entreprises visées à l'article 148decies 2.5.9.3.4. du Règlement général pour la protection du travail
^