M.B. Index des textes promulgués le 4 juin 1999

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 04/06/1999 pub. 18/12/1999 numac 1999012258 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entr type arrêté royal prom. 04/06/1999 pub. 06/08/1999 numac 1999012334 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1977 relatif aux conditions et modalités de la reconnaissance d'ouvriers portuaires dans la zone portuaire de Gand type arrêté royal prom. 04/06/1999 pub. 06/07/1999 numac 1999012478 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux type arrêté royal prom. 04/06/1999 pub. 09/12/1999 numac 1999012411 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative à l'exécution de la convention collective de travail du 29 janvier 1 type arrêté royal prom. 04/06/1999 pub. 06/08/1999 numac 1999012335 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mai 1977 relatif aux conditions et aux modalités de la reconnaissance des ouvriers portuaires dans la zone portuaire de Zeebrugge type arrêté royal prom. 04/06/1999 pub. 14/08/1999 numac 1999014172 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal : 1° relatif à l'inscription et à l'enregistrement des bateaux de plaisance, 2° modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif à l'enregistrement des navires, 3° modifiant l'arrêté royal du 4 août 1981 portant règlement de pol type arrêté royal prom. 04/06/1999 pub. 19/08/1999 numac 1999000544 source ministere de l'interieur Arrêté royal octroyant une intervention financière en vue de l'affectation d'assistants de prévention et de sécurité supplémentaires dans le cadre des contrats de sécurité et de société bruxellois type arrêté royal prom. 04/06/1999 pub. 22/09/1999 numac 1999012463 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1973 instituant la Commission paritaire du commerce alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence type arrêté royal prom. 04/06/1999 pub. 22/09/1999 numac 1999012461 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant la compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie et de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie et abrogeant la Commission paritaire de la préparation d type arrêté royal prom. 04/06/1999 pub. 18/11/1999 numac 1999012408 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative aux engagements d'emploi type arrêté royal prom. 04/06/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999012382 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos p type arrêté royal prom. 04/06/1999 pub. 09/12/1999 numac 1999012412 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative aux salaires et conditions de travail type arrêté royal prom. 04/06/1999 pub. 16/12/1999 numac 1999012409 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux salaires horaires type arrêté royal prom. 04/06/1999 pub. 17/12/1999 numac 1999012385 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative au travail de nuit type arrêté royal prom. 04/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999022551 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 avril 1999 déterminant pour l'année 1998 les coûts imputés à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et liés à la transmission des données concernant les prestations à tarifer que les type arrêté royal prom. 04/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999022578 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le travail des étudiants, l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. 04/06/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999012384 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de garde type arrêté royal prom. 04/06/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999011222 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé type arrêté royal prom. 04/06/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999009649 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de la justice Arrêté royal relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur les capacités de conduite d'un véhicule type arrêté royal prom. 04/06/1999 pub. 10/06/1999 numac 1999000490 source ministere de l'interieur Arrêté royal désignant les cantons électoraux et les communes qui en font partie pour l'usage d'un système de lecture optique des bulletins de vote destiné au dépouillement automatisé des suffrages qui y sont exprimés type arrêté royal prom. 04/06/1999 pub. 17/06/1999 numac 1999012323 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal déterminant les conditions de forme auxquelles doivent satisfaire la convention collective de travail et l'accord relatifs à la formation et l'emploi ainsi que la procédure de consultation des travailleurs à respecter en cas d'établiss type arrêté royal prom. 04/06/1999 pub. 18/06/1999 numac 1999000512 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règles détaillées pour l'exécution du mandat d'un membre du conseil d'administration, du président et du directeur général de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire type arrêté royal prom. 04/06/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999011225 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial type arrêté royal prom. 04/06/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999012477 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre de l'interruption de la carrière professionnelle et l'arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption type arrêté royal prom. 04/06/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999012476 source ministere de l'emploi et du travail et ministere de la fonction publique Arrêté royal instaurant, pour les agents contractuels occupés dans les services publics fédéraux, un droit à l'interruption de la carrière professionnelle pour congé parental ou pour donner des soins à un membre du ménage ou de la famille gravem

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 04/06/1999 pub. 05/06/1999 numac 1999022587 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant des mesures relatives à certains produits d'origine animale pour le secteur porc type arrêté ministériel prom. 04/06/1999 pub. 05/06/1999 numac 1999016183 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 juin 1999 portant des mesures temporaires en vue de lutter contre la dispersion de la contamination par des dioxines type arrêté ministériel prom. 04/06/1999 pub. 03/07/1999 numac 1999003404 source ministere des finances Arrêté ministériel fixant le montant prévu à l'article 1er, 21° et l'article 5, 10°, de l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques type arrêté ministériel prom. 04/06/1999 pub. 05/06/1999 numac 1999022585 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement 1999 Arrêté ministériel portant des mesures relatives à certains produits d'origine animale pour le secteur bovin type arrêté ministériel prom. 04/06/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999022591 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel instituant un groupe temporaire d'experts concernant les dioxines dans les denrées alimentaires type arrêté ministériel prom. 04/06/1999 pub. 05/06/1999 numac 1999022586 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant des mesures relatives à certains produits d'origine animale pour le secteur volaille type arrêté ministériel prom. 04/06/1999 pub. 28/09/1999 numac 1999036214 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant agrément d'établissements de crédit en vue de l'octroi de crédits pouvant bénéficier de l'aide de l'Instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'acquiculture type arrêté ministériel prom. 04/06/1999 pub. 28/09/1999 numac 1999036215 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant le revenu de référence pour les dossiers pouvant bénéficier de l'aide de l'Instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'acquiculture type arrêté ministériel prom. 04/06/1999 pub. 11/08/1999 numac 1999012530 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel d'exécution des articles 15 et 16 de l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux type arrêté ministériel prom. 04/06/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999003390 source ministere des finances Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 25 mars 1999 fixant la répartition des emplois par division organique du cadre organique du Ministère des Finances type arrêté ministériel prom. 04/06/1999 pub. 16/07/1999 numac 1999011231 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel n° 73 portant agrément et retrait d'agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation type arrêté ministériel prom. 04/06/1999 pub. 21/09/1999 numac 1999036110 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel relatif à l'application de méthodes de production agricole respectueuses de l'environnement en exécution du Règlement n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 type arrêté ministériel prom. 04/06/1999 pub. 21/09/1999 numac 1999036119 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel relatif à la passation de contrats de gestion en exécution du Règlement n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 type arrêté ministériel prom. 04/06/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999016193 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1997 portant agrément des laboratoires provinciaux, communaux ou privés type arrêté ministériel prom. 04/06/1999 pub. 07/07/1999 numac 1999027527 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Erezée type arrêté ministériel prom. 04/06/1999 pub. 23/10/1999 numac 1999027760 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel déclarant l'utilité publique pour l'acquisition de biens immeubles destinés à l'établissement d'une prise d'eau à Sprimont

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 04/06/1999 pub. 24/11/1999 numac 1999029608 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un Fonds de recherche dans les institutions universitaires type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 04/06/1999 pub. 24/11/1999 numac 1999029609 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant financement de la tranche 1999 du fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. 04/06/1999 pub. 05/12/2005 numac 2005203198 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1973 instituant la Commission paritaire du commerce alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence. - Annulation par le Conseil d'Etat

règlement d'ordre interieur

type règlement d'ordre interieur prom. 04/06/1999 pub. 01/04/2000 numac 2000027131 source ministere de la region wallonne Règlement d'ordre intérieur du conseil de direction de la Société wallonne du Logement
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