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M.B. Index des textes promulgués le 9 juin 1999

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loi

type loi prom. 09/06/1999 pub. 29/07/1999 numac 1999000590 source ministere de l'interieur - Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage type loi prom. 09/06/1999 pub. 27/10/1999 numac 1999015148 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Argentine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, faits à Bruxelles le 12 juin 1996 type loi prom. 09/06/1999 pub. 10/09/1999 numac 1999015149 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Hanoi le 28 février 1996 (2) type loi prom. 09/06/1999 pub. 24/12/1999 numac 1999015154 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Chypre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, faite à Bruxelles le 14 mai 1996 (2) type loi prom. 09/06/1999 pub. 24/12/1999 numac 1999015161 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole signé à Manille le 11 mars 1996, amendant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Manille le 2 octobre 1976 (2) type loi prom. 09/06/1999 pub. 24/12/1999 numac 1999015172 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Convention relative à l'aide alimentaire de 1995, conclue à Londres le 5 décembre 1994 type loi prom. 09/06/1999 pub. 04/11/1999 numac 1999015180 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relative à la modification de la frontière dans le canal de Terneuzen à Gand, et à l'Annexe signés à Bruxelles le 6 janvier 1993 (2) type loi prom. 09/06/1999 pub. 04/11/1999 numac 1999015185 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la ligue des Etats arabes, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995 type loi prom. 09/06/1999 pub. 27/10/1999 numac 1999015153 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et Protocole, signés à Bruxelles le 14 novembre 1996 et Protocole additionnel amendant cette Convention, signé à Tachkent le 17 avril 1998 type loi prom. 09/06/1999 pub. 20/11/1999 numac 1999015184 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997 type loi prom. 09/06/1999 pub. 28/10/1999 numac 1999015195 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 type loi prom. 09/06/1999 pub. 11/07/2000 numac 1999015207 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles, le 11 mars 1996, portant amendement à l'Accord de Sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles le 10 mai 1984 type loi prom. 09/06/1999 pub. 23/05/2000 numac 1999015264 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Avenant à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964, fait à Bruxelles le 8 février 1999 type loi prom. 09/06/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999015259 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, et aux Appendices I, II, III, IV, V, VI et VII, faits à Espoo le 25 février 1991 (2) type loi prom. 09/06/1999 pub. 12/09/2001 numac 2000015030 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, Annexe et Acte final, faits à Bruxelles le 8 décembre 1997 (2) type loi prom. 09/06/1999 pub. 22/02/2001 numac 2000015090 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 4 mars 1996 (2) (3) type loi prom. 09/06/1999 pub. 07/04/2004 numac 2000015107 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Venezuela concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 17 mars 1998 (2) (3) type loi prom. 09/06/1999 pub. 26/03/2002 numac 2001015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997 - **** type loi prom. 09/06/1999 pub. 13/04/2018 numac 2018030729 source service public federal interieur Loi portant assentiment à la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999000492 source ministere de l'interieur Arrêté royal déterminant les normes techniques auxquelles doivent répondre les systèmes de lecture optique des bulletins de vote destinés au dépouillement automatisé des suffrages qui y sont exprimés type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 25/09/1999 numac 1999000540 source ministere de l'interieur Arrêté royal autorisant l'Université Catholique de Louvain et la « Katholieke Universiteit Leuven » à recevoir communication de certaines informations du Registre national des personnes physiques dans le cadre d'une enquête longitudinale portant sur les attitudes politiques et le comportement des électeurs en Belgique type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 13/10/1999 numac 1999000569 source ministere de l'interieur Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 4 mai 1992 autorisant l'accès de certaines autorités du Ministère de la Région wallonne au Registre national des personnes physiques type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 16/07/1999 numac 1999002124 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1998 autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 16/07/1999 numac 1999002127 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 13/07/1999 numac 1999002125 source ministere de la fonction publique Arrêté royal organisant la désignation et l'évaluation des agents chargés de la gestion des établissements scientifiques fédéraux type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 23/06/1999 numac 1999003358 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1995 portant le règlement du KENO, loterie publique organisée par la Loterie nationale type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999003384 source ministere des finances Arrêté royal modifiant, en matière d'exonération pour personnel affecté en Belgique à la recherche scientifique en tant que chercheur hautement qualifié, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999003385 source ministere des finances Arrêté royal modifiant, en matière d'exonération pour personnel affecté en Belgique à la recherche scientifique, au potentiel technologique, à l'exportation ou à la gestion intégrale de la qualité, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999003388 source ministere des finances Arrêté royal relatif à la reconnaissance de la S.B.V.M.B. s.a. et modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à la création et à l'organisation de la Bourse belge des Futures et Options type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999003389 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à la création et à l'organisation de la Bourse belge des Futures et Options et de l'arrêté royal du 4 mars 1991 relatif à certains organismes de placement collectif type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 07/07/1999 numac 1999003395 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 04/08/1999 numac 1999007155 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 14/08/1999 numac 1999007154 source ministere de la defense nationale Arrêté royal relatif au passage au sein de la même catégorie de personnel et à la promotion sociale vers une catégorie de personnel supérieure type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 04/09/1999 numac 1999009778 source ministere de la justice Arrêté royal portant agrément de l'a.s.b.l. « PAG-ASA » type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999011229 source ministere des affaires economiques, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 12/08/1999 numac 1999011234 source ministere des affaires economiques Arrêté royal interdisant la mise sur le marché des embarcations nautiques gonflables "matelas à pédales AQUALINE 11 Monello 220", référence Lec 100 S 545 IMPORT type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 03/07/1999 numac 1999012439 source ministere de l'emploi et du travail 9 JUIN 1999 - Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers belges en exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, n de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999012496 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 18/08/1999 numac 1999014174 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal transposant les obligations découlant de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 30/11/1999 numac 1999014179 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal octroyant une intervention du département dans le projet dépliant pour le grand public concernant l'influence des médicaments sur la capacité de conduite dans le cadre de la sécurité routière type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 07/07/1999 numac 1999014176 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal transférant des membres du personnel de la Brussels International Airport Company à la Gendarmerie type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999015140 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999015144 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal portant nomination de Conseillers du Commerce extérieur type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999021313 source services du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant la structure des établissements scientifiques relevant de l'Administration de la Recherche scientifique du Ministère de l'Education nationale et de la Culture type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999021314 source services du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999022594 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif au Fonds pour frais d'administration et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 09/09/1999 numac 1999022595 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel de la Radio-Télévision belge de la Communauté française et fixant les frais d'administration de départ découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999022637 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 26/10/1999 numac 1999022656 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1998 fixant l'agrément du centre de formation et de perfectionnement « Institut de Formation des Services de Secours du Hainaut » type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 26/10/1999 numac 1999022655 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant l'agrément du centre de formation et de perfectionnement « Centre provincial de Formation des Secouristes-Ambulanciers » organisé par la province de Namur type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 26/10/1999 numac 1999022657 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant l'agrément du centre de formation et de perfectionnement "Institut de formation en aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale" type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999022724 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal décernant à certaines personnes la Médaille du Réfractaire

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 09/06/1999 pub. 25/06/1999 numac 1999000526 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 16 mars 1998 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de gendarmerie et du service général d'appui policier en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses type arrêté ministériel prom. 09/06/1999 pub. 05/08/1999 numac 1999022624 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitation protégée type arrêté ministériel prom. 09/06/1999 pub. 10/09/1999 numac 1999022623 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 mars 1999 portant exécution de l'article 48, § 23 de l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et les services hospitaliers les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation type arrêté ministériel prom. 09/06/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999027699 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 06 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. 09/06/1999 pub. 31/08/2006 numac 2006007218 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des Forces terrestre, aérienne et navale et du service médical. - Annulation par le Conseil d'Etat

décret

type décret prom. 09/06/1999 pub. 21/01/2000 numac 1999033105 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement fixant des dispositions transitoires pour le décret du 23 mars 1992 accordant des subventions destinées aux frais de personnel encourus par les musées reconnus, les ateliers créatifs reconnus, les organisations régionales reconnues pour l'éducation populaire et la formation des adultes ainsi que par les organisations de jeunesse, centres de jeunesse et services pour jeunes reconnus

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/06/1999 pub. 20/10/1999 numac 1999029449 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de la liste des études telles que visées à l'article 11, § 4 du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/06/1999 pub. 20/10/1999 numac 1999029489 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section « ingénieur industriel en chimie » classée au niveau de l'enseignement supérieur technique de type long de l'enseignement de promotion sociale de régime 1 délivrant des diplômes et grade d'ingénieur industriel en chimie correspondant aux diplôme et grade d'ingénieur industriel en chimie délivrés par l'enseignement supérieur de type long et de plein exercice type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/06/1999 pub. 20/10/1999 numac 1999029497 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant les dossiers de référence de l'unité de formation « néerlandais : préparation à l'examen linguistique du S.P.R. - niveau 1 » , de l'unité de formation « néerlandais : préparation à l'examen linguistique du S.P.R. - niveau 2 » (code 730153U21D1), de l'unité de formation « néerlandais : préparation à l'examen linguistique du S.P.R. - niveau 3 » (code 730152U21D1) et de l'unité de formation « néerlandais : préparation à l'examen linguistique du S.P.R. - niveau 4 » (code 730151U11D1), classées au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de l'enseignement de promotion sociale type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/06/1999 pub. 20/10/1999 numac 1999029495 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section "ingénieur industriel en électricité : option électronique" classée au niveau de l'enseignement supérieur technique de type long de l'enseignement de promotion sociale de régime 1 délivrant des diplômes et grade d'ingénieur industriel en électricité : option électronique correspondant aux diplôme et grade d'ingénieur industriel en électricité : option électronique délivrés par l'enseignement supérieur de type long et de plein exercice type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/06/1999 pub. 20/10/1999 numac 1999029496 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section « ingénieur industriel en électromecanique » classée au niveau de l'enseignement supérieur technique de type long de l'enseignement de promotion sociale de régime 1 délivrant des diplômes et grade d'ingénieur industriel en électromécanique correspondant aux diplôme et grade d'ingénieur industriel en élctromecanique délivrés par l'enseignement supérieur de type long et de plein exercice type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/06/1999 pub. 20/10/1999 numac 1999029499 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant les dossiers de Référence de l'unité de formation « néerlandais : pratique de l'oral - préparation à l'examen du S.P.R. - niveau 1 » , de l'unité de formation « néerlandais : pratique de l'oral - préparation à l'examen du S.P.R. - niveau 2 » (code 730157U21D1), de l'unité de formation « néerlandais : pratique de l'oral - préparation à l'examen du S.P.R. - niveau 3 » (code 730156U21D1) et de l'unité de formation « néerlandais : pratique de l'oral - préparation à l'examen du S.P.R. - niveau 4 » (code 730155U11D1), classées au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de l'enseignement de promotion sociale type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/06/1999 pub. 20/10/1999 numac 1999029498 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section « certificat d'enseignement secondaire du deuxième degré - orientation générale » classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de l'enseignement de promotion sociale de régime 1 « délivrant un certificat correspondant au « certificat du second degré » délivré à l'issue de la 4e année de l'enseignement secondaire de plein exercice

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 09/06/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999027542 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de biens immeubles situés à Verviers

erratum

type erratum prom. 09/06/1999 pub. 04/04/2000 numac 2000015010 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole signé à Manille le 11 mars 1996, amendant la Convention entre le Royaume de Belgique et le République des Philippines tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Manille le 2 octobre 1976. - Erratum type erratum prom. 09/06/1999 pub. 23/04/2004 numac 2004015080 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Vénézuela concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 17 mars 1998. - Erratum
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