M.B. Index des textes promulgués le 13 juin 1999

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loi

type loi prom. 13/06/1999 pub. 06/10/2000 numac 1999015156 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat du Koweït tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à favoriser les relations é type loi prom. 13/06/1999 pub. 01/09/2009 numac 2009000543 source service public federal interieur Loi relative à la médecine de contrôle Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 13/06/1999 pub. 13/07/1999 numac 1999012524 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la médecine de contrôle type loi prom. 13/06/1999 pub. 23/11/1999 numac 1999015206 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Convention sur la Sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Chili, et l'Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention sur la Sécurité sociale entre le Royaume de type loi prom. 13/06/1999 pub. 12/01/2000 numac 1999015096 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi adaptant certaines lois et certains arrêtés à la formation de l'Espace économique européen, en exécution de règlements et de directives pris par les institutions des Communautés européennes type loi prom. 13/06/1999 pub. 12/01/2000 numac 1999015095 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi adaptant certaines lois et certains arrêtés à la formation de l'Espace économique européen, en exécution de règlements et de directives pris par les institutions des Communautés européennes type loi prom. 13/06/1999 pub. 26/10/1999 numac 1999015199 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, et au Protocole, signés à New York le 24 septembre 1996

arrêté royal

type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 29/07/1999 numac 1999009827 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1998 autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaire type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 06/08/1999 numac 1999007166 source ministere de la defense nationale Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 06/08/1999 numac 1999007167 source ministere de la defense nationale Arrêté royal portant fixation du classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 06/08/1999 numac 1999009757 source ministere de la justice Arrêté royal déterminant la procédure d'élection des membres du Conseil consultatif de la magistrature et des représentants des magistrats suppléants, des juges consulaires, des juges et conseillers sociaux type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 05/08/1999 numac 1999009756 source ministere de la justice Arrêté royal portant création d'un service pour les aumôniers appartenant à un des cultes reconnus et pour les conseillers moraux auprès des établissements pénitentiaires et fixant leur statut administratif et pécuniaire type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 03/08/1999 numac 1999009654 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'annexe, l'arrêté royal du 13 décembre 1995 déterminant le contenu du formulaire de demande de naturalisation ainsi que les actes et justificatifs à joindre à la demande et fixant la date de l'entrée en type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 31/07/1999 numac 1999009829 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le cadre organique des greffes des cours d'appel type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 29/07/1999 numac 1999009826 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1998 autorisant le Ministère de la Justice à engager des personnes sous le régime de contrat de travail type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 21/07/1999 numac 1999022432 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déterminant des modalités d'application de l'article 78bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 24/07/1999 numac 1999002126 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 10/08/1999 numac 1999009725 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 1997 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 455 et 455bis du Code judiciaire type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 17/09/1999 numac 1999002135 source ministere des finances et ministere de la fonction publique Arrêté royal portant répartition des crédits provisionnels, inscrits au programme 19-53-2 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 08/10/1999 numac 1999012367 source ministere des affaires economiques et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant exécution de la directive du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 29/10/1999 numac 1999011254 source ministere des affaires economiques Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 18/03/2000 numac 1999012449 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 décembre 1998 prise au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière en exécution de la loi du 19 août 1948 concernant les prestations d'intérêt public en temps de paix type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 29/10/1999 numac 1999012504 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant exécution de l'article 41, alinéa 1er, de la loi du 6 mai 1998 modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 12/10/1999 numac 1999009980 source ministere de la justice Arrêté royal fixant les modalités de l'indemnisation des experts sollicités par le Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 12/10/1999 numac 1999009981 source ministere de la justice Arrêté royal fixant les modalités de l'indemnisation du président et des membres du Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 08/10/1999 numac 1999012366 source ministere des affaires economiques et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1995 concernant l'agrément des organismes qui sont notifiés à la Commission des Communautés européennes pour l'application de certaines procédures d'évaluation de conformité des machines, des ap type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 30/09/1999 numac 1999022660 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 22/09/1999 numac 1999022647 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1997 portant fixation du cadre organique du Fonds des accidents du travail type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 22/09/1999 numac 1999012475 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers et fixant sa dénomination et sa compétence et l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 22/09/1999 numac 1999022717 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 21/07/1999 numac 1999014173 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant les conditions de confection, édition et distribution des annuaires téléphoniques type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 20/07/1999 numac 1999022671 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 15/07/1999 numac 1999012516 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant le cadre organique de l'Office national de l'Emploi type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009747 source ministere de la justice Arrêté royal fixant certaines dispositions pécuniaires en faveur d'agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009746 source ministere de la justice Arrêté royal fixant certaines dispositions administratives en faveur d'agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009748 source ministere de la justice Arrêté royal octroyant certaines allocations à des agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009701 source ministere de la justice Arrêté royal pris en exécution de la loi du 12 avril 1999 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et transférant certains membres du personnel en service auprès des parquets ou attachés à une commission de probation type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009703 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le cadre organique des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009700 source ministere de la justice Arrêté royal fixant certaines dispositions administratives et pécuniaires pour les membres du personnel des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice qui sont revêtus d'un grade particulier type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009702 source ministere de la justice Arrêté royal portant organisation du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999009733 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950 type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999009752 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1998 concernant les concours et les examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des membres des greffes et des secrétariats des parquets et du personnel des greffes et des secrétar type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999009753 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999009754 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le cadre organique des greffes des tribunaux de première instance type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999002118 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999022606 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009749 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère de la Justice type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999002102 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1998 réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes publics dans les frais de transport des membres du personnel type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999012514 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office national de l'Emploi type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 15/07/1999 numac 1999002105 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 14/07/1999 numac 1999002054 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 13/07/1999 numac 1999002129 source ministere de la fonction publique Arrêté royal relatif à la prime de direction attribuée aux agents chargés de la gestion des établissements scientifiques fédéraux type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 09/07/1999 numac 1999022643 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1997 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999016202 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1998 concernant l'agréation et l'enregistrement des fabricants et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation des animaux type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 03/07/1999 numac 1999012507 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal établissant l'exonération des prestations effectuées dans le cadre d'un contrat de travail ALE de cotisations sociales type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 03/07/1999 numac 1999012501 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certains textes relatifs au contrat de travail ALE type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 03/07/1999 numac 1999012503 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant les articles 27, 79, 80, 83 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 03/07/1999 numac 1999012502 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant les articles 79bis et 79ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 03/07/1999 numac 1999012495 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant un modèle de contrat de travail ALE et portant exécution de l'article 17, 3° de la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 13/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999012513 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant le cadre organique du personnel de l'Office national de l'Emploi type arrêté ministériel prom. 13/06/1999 pub. 03/07/1999 numac 1999012500 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel modifiant les articles 54 et 56 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage type arrêté ministériel prom. 13/06/1999 pub. 02/07/1999 numac 1999012534 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juin 1999 pris en exécution de l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant le cadre organique de l'Office national de l'Emploi

erratum

type erratum prom. 13/06/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999012917 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant les articles 79bis et 79ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. - Erratum type erratum prom. 13/06/1999 pub. 07/09/2001 numac 2001015041 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat du Koweit tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à favoriser les relations éc type erratum prom. 13/06/1999 pub. 25/05/2000 numac 2000015063 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi adaptant certaines lois et certains arrêtés à la formation de l'Espace économique européen, en exécution de règlements et de directives pris par les institutions des Communautés européennes. - Erratum type erratum prom. 13/06/1999 pub. 25/05/2000 numac 2000015064 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi adaptant certaines lois et certains arrêtés à la formation de l'Espace économique européen, en exécution de règlements et de directives pris par les institutions des Communautés européennes. - Erratum type erratum prom. 13/06/1999 pub. 05/05/2000 numac 2000015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi adaptant certaines lois et certains arrêtés à la formation de l'Espace économique européen, en exécution de règlements et de directives pris par les institutions des Communautés européennes. - Erratum type erratum prom. 13/06/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999012918 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant les articles 27, 79, 80, 83 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. - Erratum type erratum prom. 13/06/1999 pub. 05/05/2000 numac 2000015017 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi adaptant certaines lois et certains arrêtés à la formation de l'Espace économique européen, en exécution de règlements et de directives pris par les institutions des Communautés européennes. - Erratum
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