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M.B. Index des textes promulgués le 6 juillet 1999

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 06/07/1999 pub. 23/07/1999 numac 1999003430 source ministere des finances Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 1999 type arrêté royal prom. 06/07/1999 pub. 27/07/1999 numac 1999003442 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 octobre 1991 relatif au prospectus à publier en cas d'émission publique de titres et valeurs type arrêté royal prom. 06/07/1999 pub. 15/07/1999 numac 1999003445 source ministere des finances Arrête royal autorisant la Société fédérale d'Investissement à contracter des emprunts type arrêté royal prom. 06/07/1999 pub. 21/07/1999 numac 1999003446 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant exécution de l'article 5 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique type arrêté royal prom. 06/07/1999 pub. 29/07/1999 numac 1999003443 source ministere des finances Arrêté royal relatif à la procédure devant la commission internationale d'appel type arrêté royal prom. 06/07/1999 pub. 19/08/1999 numac 1999012509 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail type arrêté royal prom. 06/07/1999 pub. 23/12/1999 numac 1999014193 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal établissant des barrières à la promotion et au changement de grade entre le cadre organique de complément auquel les agents transférés de Belgacom à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications sont affectés et le cadre organique propre de cet Institut type arrêté royal prom. 06/07/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999016251 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 1999 concernant des mesures de protection contre la contamination par les dioxines de certains produits d'origine animale destinés à la consommation animale type arrêté royal prom. 06/07/1999 pub. 28/08/1999 numac 1999016261 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les frais d'analyse et autres rétributions liées au contrôle pré-récolte sur certaines espèces maraîchères et fruitières type arrêté royal prom. 06/07/1999 pub. 17/08/1999 numac 1999022794 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant l'agrément du centre de formation et de perfectionnement « Provinciaal Instituut voor Vorming en Opleiding » organisé par la province du Brabant flamand type arrêté royal prom. 06/07/1999 pub. 10/09/1999 numac 1999022817 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues en application des articles 56, 56bis, 56quater et 57 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, à certaines catégories d'anciens membres du personnel du Fonds des Routes type arrêté royal prom. 06/07/1999 pub. 12/03/2004 numac 2004009109 source service public federal justice Arrêté royal relatif à l'agrément et à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 06/07/1999 pub. 20/07/1999 numac 1999012547 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mai 1998 déterminant les modalités visées à l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand type arrêté ministériel prom. 06/07/1999 pub. 20/07/1999 numac 1999012548 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant, en ce qui concerne certaines maisons d'éducation et d'hébergement, exécution de l'article 3, § 8, de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand et modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, aux fonds sectoriels du secteur non-marchand privé type arrêté ministériel prom. 06/07/1999 pub. 20/10/1999 numac 1999016249 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juin 1999 relatif à la certification complémentaire temporaire des volailles, des bovins, des porcs et de certains de leurs produits dérivés, dans le cadre du marché intracommunautaire et de l'exportation type arrêté ministériel prom. 06/07/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999022741 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juin 1999 fixant les modalités d'échantillonnage et la compétence technique des laboratoires en vue de la recherche de résidus de PCB/dioxines dans certains produits d'origine animale type arrêté ministériel prom. 06/07/1999 pub. 07/09/1999 numac 1999022763 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre suppléant du Comité d'attribution du label écologique européen type arrêté ministériel prom. 06/07/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999022742 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 instituant une Commission de suivi pour la levée des mesures conservatoires relatives à la contamination par la dioxine

décret

type décret prom. 06/07/1999 pub. 27/10/1999 numac 1999029477 source ministere de la communaute francaise Arrêté pris en application du décret du 17 mai 1999 créant le conseil supérieur de l'Education permanente

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/07/1999 pub. 06/08/1999 numac 1999036049 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 1995 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets des Ministres flamands type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/07/1999 pub. 21/08/1999 numac 1999036109 source ministere de la communaute flamande 6 JUILLET 1999 - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1998 portant organisation d'expériences dans le domaine des entreprises d'insertion type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/07/1999 pub. 25/08/1999 numac 1999036114 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 82, § 1er, 121, premier alinéa, 122, troisième alinéa, 123, premier et deuxième alinéas et 131, premier alinéa de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/07/1999 pub. 10/09/1999 numac 1999036146 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur du décret du 13 avril 1999 modifiant le décret du 3 mars 1993 portant le statut des terrains destinés aux résidences de loisirs de plein air type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/07/1999 pub. 10/09/1999 numac 1999036147 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les modalités d'introduction de la gestion centrale de la trésorerie pour les organismes publics flamands type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/07/1999 pub. 09/09/1999 numac 1999036153 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 portant oganisation du « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » et statut du personnel, pour ce qui concerne le régime pécuniaire du fonctionnement dirigeant type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/07/1999 pub. 01/09/1999 numac 1999036165 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation à la norme de rationalisation dans l'enseignement secondaire à temps plein pour l'« Abdijschool » à Dendermonde et le « Crombeeninstituut » à Gand type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/07/1999 pub. 01/09/1999 numac 1999036160 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglementant la procédure et les conditions d'agrément et de subventionnement des antennes universitaires type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/07/1999 pub. 07/09/1999 numac 1999036170 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 7 du décret du 12 juillet 1990 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand en Région flamande, modifié par l'article 13, chapitre V, du décret du 18 mai 1999 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999 type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/07/1999 pub. 14/09/1999 numac 1999036174 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant financement de projets et d'instituts dans le cadre de l'enseignement supérieur artistique - 1999 type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/07/1999 pub. 04/09/1999 numac 1999036181 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation à la norme de rationalisation pour un établissement d'enseignement secondaire à temps plein type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/07/1999 pub. 14/09/1999 numac 1999036179 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation en matière de mise en service d'un nouveau lieu d'implantation situé dans une autre commune que l'implantation principale de l'établissement type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/07/1999 pub. 10/09/1999 numac 1999036185 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juillet 1995 relatif au cadre du personnel des services du collège des commissaires du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/07/1999 pub. 15/09/1999 numac 1999036198 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du 30 mars 1994 fixant le statut du personnel engagé sous contrat de travail par le « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » pour la mise à disposition d'intérimaires aux utilisateurs type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/07/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999036186 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la programmation de subdivisions structurelles du deuxième ou troisième degré, d'une nouvelle discipline ou d'une nouvelle subdivision structurelle d'écoles appartenant ou non à un centre d'enseignement type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/07/1999 pub. 16/09/1999 numac 1999036201 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant attribution d'un congé préalable à la retraite au "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding" type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/07/1999 pub. 20/10/1999 numac 1999036292 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au budget économique pour les groupes d'écoles et le niveau central de l'enseignement communautaire type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/07/1999 pub. 20/10/1999 numac 1999036293 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à une comptabilité économique intégrée et un compte rendu budgétaire pour les groupes d'écoles et le niveau central de l'enseignement communautaire type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/07/1999 pub. 15/03/2000 numac 2000035192 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à une comptabilité économique intégrée et un compte rendu budgétaire pour les groupes d'écoles et le niveau central de l'enseignement communautaire. - Annexes

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 06/07/1999 pub. 15/09/1999 numac 1999027687 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien immeuble situé sur le territoire de Fexhe-Le-Haut-Clocher type arrêté ministériel prom. 06/07/1999 pub. 11/10/2000 numac 2000027440 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Estaimpuis

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. 06/07/1999 pub. 15/09/1999 numac 1999036158 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant appel aux candidats pour l'octroi d'un agrément et d'une subvention à une antenne universitaire enseignement interculturel type vacance d'emploi prom. 06/07/1999 pub. 09/09/1999 numac 1999036159 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant appel aux candidats pour l'octroi d'un agrément et d'une subvention à une antenne néerlandaise comme deuxième langue
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