M.B. Index des textes promulgués le 22 juillet 1999

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 22/07/1999 pub. 27/07/1999 numac 1999016265 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal instaurant une avance pour les entreprises qui sont touchées directement par la crise de la dioxine de 1999 type arrêté royal prom. 22/07/1999 pub. 27/07/1999 numac 1999021401 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du Commissaire du Gouvernement chargé de la politique des grandes villes et déterminant sa mission type arrêté royal prom. 22/07/1999 pub. 14/08/1999 numac 1999000631 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1995 relatif aux commissaires d'arrondissement et aux commissaires d'arrondissement adjoints

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/07/1999 pub. 05/08/1999 numac 1999029434 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française
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