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M.B. Index des textes promulgués le 27 août 1999

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arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 27/08/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999015231 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Arrêté ministériel établissant le modèle d'attestation visé à l'article 46, § 3, de l'AR/CIR 92, tel que remplacé par l'arrêté royal du 9 juin 1999
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