M.B. Index des textes promulgués le 5 octobre 1999

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 05/10/1999 pub. 26/10/1999 numac 1999011362 source ministere des affaires economiques Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 3 à 7 de la loi du 10 août 1998 portant assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les d type arrêté royal prom. 05/10/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999024043 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté du 7 avril 1995 portant nomination du président et des membres de la structure de concertation instituée entre les gestionnaires d'hôpitaux, les médecins et les organismes assureurs type arrêté royal prom. 05/10/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999022984 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant agrément de services d'assurance hospitalisation en application de l'article 26, § 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités type arrêté royal prom. 05/10/1999 pub. 16/12/1999 numac 1999012654 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant la fixation du montant, du mode de financement, des modalités d'octroi et de liquidation type arrêté royal prom. 05/10/1999 pub. 07/12/1999 numac 1999024041 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1995 portant nomination des membres du Conseil national des établissements hospitaliers type arrêté royal prom. 05/10/1999 pub. 03/12/1999 numac 1999012653 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à l'instauration d'un barème pour travailleurs engagés sous contrat type arrêté royal prom. 05/10/1999 pub. 01/12/1999 numac 1999024042 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 septembre 1985 fixant le montant de l'indemnité aux maîtres de stage en médecine générale type arrêté royal prom. 05/10/1999 pub. 08/01/2000 numac 1999022975 source ministere de la justice et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'interieur Arrêté royal portant démission et nomination d'un président suppléant de la section française de la chambre de recours instituée pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Envi type arrêté royal prom. 05/10/1999 pub. 28/10/1999 numac 1999022966 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages octroyés sous la forme d'options sur actions, l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 conce type arrêté royal prom. 05/10/1999 pub. 28/10/1999 numac 1999022965 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. 05/10/1999 pub. 29/10/1999 numac 1999022979 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 05/10/1999 pub. 09/11/1999 numac 1999022980 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 51, § 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, déterminant ce qu'il y a lieu d'entendre par dépassement significatif ou risque de

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 05/10/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999022955 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant démission et nomination des président et membres de la Commission de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la Sécurité sociale, ainsi que des personnes chargées d'en assurer le secrétariat type arrêté ministériel prom. 05/10/1999 pub. 07/01/2000 numac 1999011350 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant nomination d'un chef contrôleur et de contrôleurs du Banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/10/1999 pub. 30/10/1999 numac 1999036359 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 89 et 109 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/10/1999 pub. 13/11/1999 numac 1999036383 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 24 novembre 1993, en ce qui concerne le paiement de la rémunération mensuelle partielle type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/10/1999 pub. 19/11/1999 numac 1999036377 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 janvier 1997 portant statut et organisation des établissements scientifiques flamands et statut du personnel, en ce qui concerne les primes de performance type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/10/1999 pub. 19/11/1999 numac 1999036378 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant attribution d'un congé préalable à la retraite aux fonctionnaires des services du Gouvernement flamand
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