M.B. Index des textes promulgués le 6 octobre 1999

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 06/10/1999 pub. 07/10/1999 numac 1999000768 source ministere de l'interieur Arrêté royal déterminant les critères justifiant l'introduction d'une demande de régularisation de séjour sans devoir fournir la preuve des circonstances exceptionnelles visées à l'article 9 alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au type arrêté royal prom. 06/10/1999 pub. 21/12/1999 numac 1999022978 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 10 665 000 BEF à l'Organisation internationale pour les Migrations, pour l'exécution du programme d'aide aux réfugiés de guerre kosovars durant leur séjour en Belgique type arrêté royal prom. 06/10/1999 pub. 16/12/1999 numac 1999012658 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant la fixation du montant, du mode de financement, des modalités d'octroi et de liquidation type arrêté royal prom. 06/10/1999 pub. 16/12/1999 numac 1999012660 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, instaurant une indemnité de promotion à la construction type arrêté royal prom. 06/10/1999 pub. 16/12/1999 numac 1999012657 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, instaurant une indemnité complémentaire de pension type arrêté royal prom. 06/10/1999 pub. 16/12/1999 numac 1999012655 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi par le « Fonds de sécurité d'existance des ouvriers de la construction » d'une i type arrêté royal prom. 06/10/1999 pub. 16/12/1999 numac 1999012659 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant et prolongeant la convention collective de travail du 9 juillet 1993 relative à l'octroi d'all type arrêté royal prom. 06/10/1999 pub. 03/12/1999 numac 1999012652 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à la paix sociale, prime syndicale et fonds de formation syndical type arrêté royal prom. 06/10/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999021489 source services du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles type arrêté royal prom. 06/10/1999 pub. 01/02/2000 numac 1999012656 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire égale au double pécule de vacances pour le troisi
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