M.B. Index des textes promulgués le 18 octobre 1999

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 18/10/1999 pub. 29/10/1999 numac 1999012703 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant un modèle de contrat de travail ALE et portant exécution de l'article 17, 3° de la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE type arrêté royal prom. 18/10/1999 pub. 29/10/1999 numac 1999012705 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques type arrêté royal prom. 18/10/1999 pub. 29/01/2000 numac 1999011380 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 19 avril 1999 instituant une Commission pour l'Analyse des Modes de Production de l'Electricité et le Redéploiement des Energies type arrêté royal prom. 18/10/1999 pub. 06/11/1999 numac 1999012748 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant l'objectif budgétaire en matière de congé-éducation payé type arrêté royal prom. 18/10/1999 pub. 03/12/1999 numac 1999012651 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 6 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité type arrêté royal prom. 18/10/1999 pub. 13/11/1999 numac 1999011372 source ministere des affaires economiques et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant démission et nomination de membres de commissions provinciales pour la distribution

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 18/10/1999 pub. 28/10/1999 numac 1999022986 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires economiques Arrêté ministériel instituant une Commission technique relative à l'octroi d'une indemnité pour certaines denrées alimentaires dans le cadre de la crise de la dioxine type arrêté ministériel prom. 18/10/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999011377 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 1999 le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 6°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, modifiée par la loi du 11 avril 1999 type arrêté ministériel prom. 18/10/1999 pub. 09/11/1999 numac 1999022982 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 février 1972 accordant à certains fonctionnaires de l'Administration de l'Hygiène publique des délégations de pouvoir

décret

type décret prom. 18/10/1999 pub. 22/12/1999 numac 1999033116 source ministere de la communaute germanophone Décret modifiant le décret du 14 décembre 1998 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et du centre PMS libre subventionné type décret prom. 18/10/1999 pub. 08/03/2000 numac 1999033117 source ministere de la communaute germanophone Décret modifiant le décret du 27 juin 1986 relatif au Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone

circulaire

type circulaire prom. 18/10/1999 pub. 29/10/1999 numac 1999000832 source ministere de l'interieur Circulaire relative à l'arrêté royal du 30 avril 1999 réglementant l'aide financière de l'Etat aux communes dans le domaine de la sécurité routière type circulaire prom. 18/10/1999 pub. 15/02/2000 numac 1999000913 source ministere de l'interieur Circulaire relative à l'arrêté royal du 30 avril 1999 réglementant l'aide financière de l'Etat aux communes dans le domaine de la sécurité routière. - Traduction allemande

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 18/10/1999 pub. 11/12/1999 numac 1999029677 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant les membres de la Commission Communautaire pédagogique créée par l'arrêté du Gouvemement de la Communauté française du 8 janvier 1996
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