M.B. Index des textes promulgués le 20 octobre 1999

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 20/10/1999 pub. 16/12/1999 numac 1999012713 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de formation professionnelle de la construction" type arrêté royal prom. 20/10/1999 pub. 16/12/1999 numac 1999012712 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant organisation des régimes de promotion de l'emploi pour les années 1997 et 1998 type arrêté royal prom. 20/10/1999 pub. 01/02/2000 numac 1999012714 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 18 mars 1993, concernant les conditions de travail

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 20/10/1999 pub. 11/11/1999 numac 1999021520 source services du premier ministre Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 9 juillet 1997 fixant le cadre organique des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 20/10/1999 pub. 30/11/1999 numac 1999029674 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française

arrêté de la commission bancaire et financière

type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 20/10/1999 pub. 04/11/1999 numac 1999003593 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière, modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique
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