M.B. Index des textes promulgués le 20 décembre 1999

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loi

type loi prom. 20/12/1999 pub. 26/01/2000 numac 2000022052 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire type loi prom. 20/12/1999 pub. 14/04/2015 numac 2015000180 source service public federal interieur Loi visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration. - Tradu type loi prom. 20/12/1999 pub. 18/04/2013 numac 2013000211 source service public federal interieur Loi visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration. - Tradu type loi prom. 20/12/1999 pub. 08/06/2012 numac 2012000354 source service public federal interieur Loi visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration. - Coord

arrêté royal

type arrêté royal prom. 20/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 1999011459 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif aux dénominations et aux caractéristiques du propane commercial et du butane commercial type arrêté royal prom. 20/12/1999 pub. 28/01/2000 numac 2000022001 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national des vacances annuelles type arrêté royal prom. 20/12/1999 pub. 29/12/2016 numac 2016000839 source service public federal justice Arrêté royal contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique. - Coord type arrêté royal prom. 20/12/1999 pub. 01/03/2000 numac 1999000871 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 décembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelle type arrêté royal prom. 20/12/1999 pub. 03/03/2000 numac 2000022009 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 1976 fixant les critères de programmation des services psychiatriques hospitaliers type arrêté royal prom. 20/12/1999 pub. 03/03/2000 numac 2000011025 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant démission et nomination des membres des commissions visées à l'article 2 de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération type arrêté royal prom. 20/12/1999 pub. 09/03/2000 numac 2000021017 source services du premier ministre Arrêté royal déterminant le cadre linguistique au Palais des Beaux-Arts type arrêté royal prom. 20/12/1999 pub. 09/03/2000 numac 2000021018 source services du premier ministre Arrêté royal fixant les dispositions pécuniaires en faveur de certains agents du Palais des Beaux-Arts type arrêté royal prom. 20/12/1999 pub. 20/07/2000 numac 2000011321 source ministere des affaires economiques Arrêté portant nomination des membres du Conseil de la Concurrence. - Annulation partielle type arrêté royal prom. 20/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999024108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 20/12/1999 pub. 18/01/2000 numac 1999016416 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 8 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux type arrêté royal prom. 20/12/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010236 source ministere de la justice Arrêté royal déterminant les modalités relatives à l'agrément des organisations d'aide juridique ainsi qu'à la composition et au fonctionnement de la commission d'aide juridique et fixant les critères objectifs pour l'allocation d'un subside aux c type arrêté royal prom. 20/12/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010235 source ministere de la justice Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité du bénéfice de l'aide juridique de première ligne et de la gratuité partielle ou totale du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire type arrêté royal prom. 20/12/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010234 source ministere de la justice Arrêté royal fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire type arrêté royal prom. 20/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999016414 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche type arrêté royal prom. 20/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024138 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 20/12/1999 pub. 14/01/2000 numac 1999011468 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil de la Concurrence type arrêté royal prom. 20/12/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010232 source ministere de la justice Arrêté royal fixant, en exécution de l'article 508/5, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire, la contribution forfaitaire due par le demandeur qui a obtenu le bénéfice de l'aide juridique de première ligne

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 20/12/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010233 source ministere de la justice Arrêté ministériel déterminant les modalités relatives aux rapports visés aux articles 508/6, alinéa 1er, et 508/11, alinéas 1er et 2, du Code judiciaire et au contrôle visé à l'article 508/19, § 2, du même Code type arrêté ministériel prom. 20/12/1999 pub. 15/03/2000 numac 2000027094 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel affectant à l'usage artisanal certains terrains situés sur le territoire des communes de Mouscron et d'Estaimpuis type arrêté ministériel prom. 20/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999031534 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel établissant un plan régional d'élimination et de décontamination des PCB/PCT type arrêté ministériel prom. 20/12/1999 pub. 13/01/2000 numac 2000007002 source ministere de la defense nationale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical type arrêté ministériel prom. 20/12/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010237 source ministere de la justice Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du C type arrêté ministériel prom. 20/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999024133 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant exécution de l'article 253 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et de l'article 30 de l'arrêt

décret

type décret prom. 20/12/1999 pub. 30/11/2000 numac 2000033063 source ministere de la communaute germanophone Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2000 type décret prom. 20/12/1999 pub. 06/07/2000 numac 2000033029 source ministere de la communaute germanophone Décret modifiant le décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires et instituant le « Sport-, Freizeit- und Touristikzentrum Worriken » , service à gestion autonome type décret prom. 20/12/1999 pub. 19/05/2000 numac 2000033018 source ministere de la communaute germanophone Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998 type décret prom. 20/12/1999 pub. 19/05/2000 numac 2000033028 source ministere de la communaute germanophone Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2000

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 20/12/1999 pub. 17/02/2000 numac 2000029051 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 janvier 1999 fixant la composition de la Commission permanente de l'enfance maltraitée et de la Commission d'agrément

règlement

type règlement prom. 20/12/1999 pub. 24/05/2000 numac 2000022339 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
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