M.B. Index des textes promulgués le 6 avril 2000

Accès rapide:

loi

type loi prom. 06/04/2000 pub. 21/06/2000 numac 2000022410 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant l'article 53, alinéa 3, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970 type loi prom. 06/04/2000 pub. 17/05/2000 numac 2000003236 source ministere des finances Loi modifiant, en ce qui concerne les intérêts dus sur la partie à rembourser de l'indemnité d'expropriation, l'article 18 de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 21 de la loi du 26 juillet 1962 relat type loi prom. 06/04/2000 pub. 16/05/2000 numac 2000003235 source ministere des finances Loi modifiant l'article 171, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992

arrêté royal

type arrêté royal prom. 06/04/2000 pub. 29/04/2000 numac 2000022326 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant modification de l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, et § 2, de l'arrêté royal du 17 octobre 1991 portant le paiement par virement des prestations liquidées par l'Office national des pensi type arrêté royal prom. 06/04/2000 pub. 17/06/2000 numac 2000000438 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant désignation du commissaire de gouvernement auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire type arrêté royal prom. 06/04/2000 pub. 17/06/2000 numac 2000000437 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant démission du commissaire du gouvernement auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire type arrêté royal prom. 06/04/2000 pub. 10/06/2000 numac 2000009376 source ministere de la justice Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 juin 1999 déterminant le territoire sur lequel chaque siège d'un canton judiciaire qui dispose de plusieurs sièges exerce sa juridiction type arrêté royal prom. 06/04/2000 pub. 23/08/2000 numac 2000014180 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à l'octroi d'une autorisation à Télécommunications par Satellites Mobiles, en abrégé : TE.SA.M. d'exploiter des services de communications personnelles mobiles par satellite type arrêté royal prom. 06/04/2000 pub. 18/05/2000 numac 2000012182 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection type arrêté royal prom. 06/04/2000 pub. 18/05/2000 numac 2000012184 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande type arrêté royal prom. 06/04/2000 pub. 18/04/2000 numac 2000002026 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1999 autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporair type arrêté royal prom. 06/04/2000 pub. 06/05/2000 numac 2000022352 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs type arrêté royal prom. 06/04/2000 pub. 05/05/2000 numac 2000022340 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales type arrêté royal prom. 06/04/2000 pub. 29/04/2000 numac 2000000326 source ministere de l'interieur Arrêté royal relatif au Conseil consultatif des bourgmestres type arrêté royal prom. 06/04/2000 pub. 24/05/2000 numac 2000022341 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 août 1987 relatif au plan comptable minimum normalisé des hôpitaux

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 06/04/2000 pub. 09/05/2000 numac 2000022346 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 février 1972 accordant à certains fonctionnaires de l'Administration de l'Hygiène publique des délégations de pouvoir type arrêté ministériel prom. 06/04/2000 pub. 03/08/2000 numac 2000016133 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 1993 portant agrément des organisations, associations, personnes et races d'animaux visées par l'arrêté royal du 20 octobre 1992 relatif à l'amélioration des espèces ovine et ca

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 06/04/2000 pub. 21/04/2000 numac 2000031125 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 janvier 2000 portant nomination des membres de la Commission régionale de Développement type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 06/04/2000 pub. 12/05/2000 numac 2000031149 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation d'un directeur général adjoint pour la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles

circulaire

type circulaire prom. 06/04/2000 pub. 24/11/2000 numac 2000000836 source ministere de l'interieur Circulaire concernant les autorisations provisoires d'occupation pour les ressortissants étrangers ayant introduit une demande de régularisation de séjour. - Traduction allemande type circulaire prom. 06/04/2000 pub. 15/04/2000 numac 2000012198 source ministere de l'emploi et du travail Circulaire concernant les autorisations provisoires d'occupation pour les ressortissants étrangers ayant introduit une demande de régularisation de séjour

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 06/04/2000 pub. 15/06/2000 numac 2000027226 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Walcourt

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 06/04/2000 pub. 20/07/2000 numac 2000029211 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au renouvellement de l'autorisation de la télévision locale et communautaire Canal C type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 06/04/2000 pub. 23/08/2000 numac 2000029224 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française distinguant, dans l'enseignement secondaire, des établissements et des implantations très prioritaires dans la liste des établissements et implantations bénéficiaires de discriminations positives,

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 06/04/2000 pub. 08/06/2000 numac 2000031180 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 99/262/C du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément et aux subventions accordées aux services d'accompagnement et aux services d'interprétation pour sourds

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 06/04/2000 pub. 25/07/2003 numac 2003033061 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 2 juillet 1999 désignant les membres de la chambre de recours pour l'enseignement confessionnel libre subventionné
^