M.B. Index des textes promulgués le 29 mai 2000

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loi

type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire

arrêté royal

type arrêté royal prom. 29/05/2000 pub. 03/06/2000 numac 2000021286 source services du premier ministre Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement des cellules des commissaires du gouvernement et au personnel des ministères appelé à faire partie de la cellule d'un commissaire du gouvernement type arrêté royal prom. 29/05/2000 pub. 07/06/2000 numac 2000022463 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations type arrêté royal prom. 29/05/2000 pub. 07/06/2000 numac 2000022464 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 29/05/2000 pub. 07/06/2000 numac 2000022462 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 29/05/2000 pub. 10/06/2000 numac 2000014123 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant approbation du deuxième avenant au deuxième contrat de gestion de la Société nationale des Chemins de fer belges type arrêté royal prom. 29/05/2000 pub. 26/07/2000 numac 2000014152 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire des communes d'Hélécine et d'Orp-Jauche type arrêté royal prom. 29/05/2000 pub. 28/07/2000 numac 2000022512 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'allocation spéciale, l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 29/05/2000 pub. 01/08/2000 numac 2000022473 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant démission et nomination du président du Comité de gestion du service social central des Offices nationaux d'allocations familiales
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