M.B. Index des textes promulgués le 31 mai 2000

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loi

type loi prom. 31/05/2000 pub. 02/12/2000 numac 2000009649 source ministere de la justice Loi abrogeant l'article 150, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle

arrêté royal

type arrêté royal prom. 31/05/2000 pub. 05/07/2000 numac 2000000428 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de dispositions légales et réglementaires modi type arrêté royal prom. 31/05/2000 pub. 19/08/2000 numac 2000012437 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de type arrêté royal prom. 31/05/2000 pub. 29/08/2000 numac 2000012448 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative au complément à la convention collective de travail du 1er type arrêté royal prom. 31/05/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000012447 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1999, conclue au sein des Sous-commissions paritaires de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur et de l'indus type arrêté royal prom. 31/05/2000 pub. 06/09/2000 numac 2000012440 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant dissolution et liquidation du fonds de sécurité d'existen type arrêté royal prom. 31/05/2000 pub. 06/09/2000 numac 2000012442 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds So type arrêté royal prom. 31/05/2000 pub. 07/09/2000 numac 2000012445 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Maribel Social pour les hôp type arrêté royal prom. 31/05/2000 pub. 13/09/2000 numac 2000012439 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 1973 concernant l'intervention des em type arrêté royal prom. 31/05/2000 pub. 14/09/2000 numac 2000012444 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux mesures ayant trait à l'emploi et à l'évolution des salai type arrêté royal prom. 31/05/2000 pub. 14/09/2000 numac 2000012450 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative aux services complémentaires et logistiques type arrêté royal prom. 31/05/2000 pub. 15/09/2000 numac 2000012443 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1999, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, relative à la prorogation de la convention collective du travail du 25 avril 1995 relative type arrêté royal prom. 31/05/2000 pub. 22/09/2000 numac 2000014165 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale et ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant approbation du nouveau Règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin et de ses Annexes et abrogation de l'arrêté royal du 3 juin 1976 approuvant le nouveau texte du Règlement relatif à la délivrance des patentes de type arrêté royal prom. 31/05/2000 pub. 23/09/2000 numac 2000012441 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le maribel social dans le secteur des soins infirmiers type arrêté royal prom. 31/05/2000 pub. 05/10/2000 numac 2000012449 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 1999-2000 pour les gens de métier type arrêté royal prom. 31/05/2000 pub. 17/10/2000 numac 2000012446 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la cotisation exceptionnelle pour le troisième trimestre 1999 au "F type arrêté royal prom. 31/05/2000 pub. 28/07/2000 numac 2000022510 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de la « Vlaamse Landmaatschappij » et fixant les frais d'administration dé type arrêté royal prom. 31/05/2000 pub. 27/07/2000 numac 2000011286 source ministere des affaires economiques Arrêté royal fixant les redevances au profit de l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies pour l'établissement et la mise à jour d'un inventaire de toutes les installations nucléaires et de tous les sites conte type arrêté royal prom. 31/05/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000014160 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant les redevances pour certaines prestations des agents chargés du contrôle de la navigation type arrêté royal prom. 31/05/2000 pub. 23/09/2000 numac 2000012438 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Mari type arrêté royal prom. 31/05/2000 pub. 30/06/2000 numac 2000009583 source ministere de la justice Arrêté royal portant composition du jury chargé de procéder aux examens linguistiques pour candidats aux fonctions d'huissier de justice type arrêté royal prom. 31/05/2000 pub. 01/07/2000 numac 2000000427 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 25 mai 1999 fixant les conditions particulières imposées pour l'admission à la circulation aérienne des aéronefs ultra-légers motorisés

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 31/05/2000 pub. 21/06/2000 numac 2000016166 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 1995 portant instauration d'un régime d'aides en faveur des exploitants agricoles qui s'engagent à introduire ou à maintenir des méthodes de l'agriculture biologique type arrêté ministériel prom. 31/05/2000 pub. 21/06/2000 numac 2000003366 source ministere des finances Arrêté ministériel portant approbation des statuts de Easdaq S.A. type arrêté ministériel prom. 31/05/2000 pub. 07/06/2000 numac 2000016163 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 1995 portant instauration d'un régime d'aides en faveur des exploitants agricoles qui s'engagent à introduire ou à maintenir des méthodes de l'agriculture biologique type arrêté ministériel prom. 31/05/2000 pub. 14/07/2000 numac 2000022481 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel exécutant l'article 6, § 2, de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1999 fixant, pour l'exercice 2000, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget type arrêté ministériel prom. 31/05/2000 pub. 24/08/2000 numac 2000022477 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 avril 1999 pris en exécution de l'arrêté royal du 28 avril 1999 fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 31/05/2000 pub. 21/06/2000 numac 2000027251 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination du président, des membres et du secrétaire du comité d'accompagnement des Centres régionaux pour l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère type arrêté du gouvernement wallon prom. 31/05/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000027260 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant création des réserves naturelles domaniales des Hautes-Fagnes type arrêté du gouvernement wallon prom. 31/05/2000 pub. 01/08/2000 numac 2000027321 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la date à laquelle l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi cesse de remplir sa mission sur le territoire de la région de langue allemande type arrêté du gouvernement wallon prom. 31/05/2000 pub. 23/06/2000 numac 2000027252 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'affectation au domaine public du Parc de l'Harmonie à Verviers

décret

type décret prom. 31/05/2000 pub. 20/06/2000 numac 2000029239 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvemement wallon et le Gouvernement de la République de Bolivie type décret prom. 31/05/2000 pub. 20/06/2000 numac 2000029237 source ministere de la communaute francaise Décret portant confirmation des conditions d'admission dans les diverses années, formes et options de l'enseignement secondaire type décret prom. 31/05/2000 pub. 17/06/2000 numac 2000029236 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement wallon, d'une part, et le Gouvernement de la République de Bulgarie, d'autre part, et les annexes, fait à Bruxelles type décret prom. 31/05/2000 pub. 20/06/2000 numac 2000029238 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 26 avril 1999 organisant le sport en Communauté française type décret prom. 31/05/2000 pub. 24/06/2000 numac 2000029243 source ministere de la communaute francaise Décret portant confirmation du répertoire des options groupées

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 31/05/2000 pub. 24/08/2000 numac 2000029294 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la reconnaissance des associations représentatives auxquelles peuvent être confiées des émissions de radio ou de télévision à la RTBF

erratum

type erratum prom. 31/05/2000 pub. 11/08/2000 numac 2000027352 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant création des réserves naturelles domaniales des Hautes Fagnes. - Erratum type erratum prom. 31/05/2000 pub. 26/08/2000 numac 2000029320 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 26 avril 1999 organisant le sport en Communauté française. - Erratum

arrêté de la commission bancaire et financière

type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 31/05/2000 pub. 06/07/2000 numac 2000003380 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 31/05/2000 pub. 06/07/2000 numac 2000003365 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des sociétés faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 31/05/2000 pub. 24/06/2000 numac 2000003369 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique
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