Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 27 août 2000

Accès rapide:

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 27/08/2000 pub. 07/10/2000 numac 2000000717 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel désignant les membres des groupes de travail chargés de l'exécution de la réforme des polices
^