M.B. Index des textes promulgués le 7 novembre 2000

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loi

type loi prom. 07/11/2000 pub. 29/11/2000 numac 2000003702 source ministere des finances Loi modifiant l'article 5 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

arrêté royal

type arrêté royal prom. 07/11/2000 pub. 13/04/2001 numac 2000012808 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la fixation, pour 1999, du mode de financement de la participation du "Fonds social des gra type arrêté royal prom. 07/11/2000 pub. 30/11/2000 numac 2000012811 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à une prime brute de 5 600 BEF dans l'industrie des légumes type arrêté royal prom. 07/11/2000 pub. 30/11/2000 numac 2000012783 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la programmation sociale 1999-2000 type arrêté royal prom. 07/11/2000 pub. 30/11/2000 numac 2000012804 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les candiseries type arrêté royal prom. 07/11/2000 pub. 02/12/2000 numac 2000012646 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 07/11/2000 pub. 06/12/2000 numac 2000022848 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 juillet 1946 fixant le montant des jetons de présence et les frais alloués aux membres des commissions permanentes ressortissant au département de la Santé publique type arrêté royal prom. 07/11/2000 pub. 07/12/2000 numac 2000000998 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type arrêté royal prom. 07/11/2000 pub. 07/12/2000 numac 2000012807 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative au paiement du jour de carence type arrêté royal prom. 07/11/2000 pub. 08/12/2000 numac 2000022847 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant le nombre global de médecins, réparti par Communauté, ayant accès à l'attribution de certains titres professionnels particuliers type arrêté royal prom. 07/11/2000 pub. 14/12/2000 numac 2000000835 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 20 septembre 2000 portant octroi d'une allocation à titre d'intervention unique dans les frais de gasoil de chauffage type arrêté royal prom. 07/11/2000 pub. 22/12/2000 numac 2000011505 source ministere des affaires economiques Arrêté royal autorisant l'exercice d'une activité professionnelle accessoire à un membre désigné à temps plein au Conseil de la Concurrence type arrêté royal prom. 07/11/2000 pub. 23/12/2000 numac 2000012806 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'affichage des horaires variables des travailleurs à temps partiel type arrêté royal prom. 07/11/2000 pub. 29/12/2000 numac 2000012782 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant les mesures d'accompagnement pour le travail de nuit type arrêté royal prom. 07/11/2000 pub. 23/11/2000 numac 2000000833 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, de son arrêté d'exécution du 9 juin 1999 et de deux arrêtés royaux modifiant l'arrêté d'exécu type arrêté royal prom. 07/11/2000 pub. 08/02/2001 numac 2000022857 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1989 précisent la description d'une fusion d'hôpitaux et des normes particulières qu'elle doit respecter type arrêté royal prom. 07/11/2000 pub. 21/02/2001 numac 2000012810 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, en application du protocole d'accord du 30 juin 1997 et modifia type arrêté royal prom. 07/11/2000 pub. 28/11/2000 numac 2000022830 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1985 concernant les normes et protocoles applicables en matière d'essais de médicaments vétérinaires type arrêté royal prom. 07/11/2000 pub. 17/11/2000 numac 2000000829 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 30 octobre 1998 fixant les prescriptions relatives à la production biologique dans le secteur animal type arrêté royal prom. 07/11/2000 pub. 17/11/2000 numac 2000022820 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant remplacement d'un membre de la Commission interdépartementale pour le Développement durable type arrêté royal prom. 07/11/2000 pub. 18/11/2000 numac 2000002106 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral type arrêté royal prom. 07/11/2000 pub. 17/11/2000 numac 2000000830 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers type arrêté royal prom. 07/11/2000 pub. 18/11/2000 numac 2000000882 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 août 1998 établissant certaines conditions pour la qualification sanitaire des volailles et de l'arrêté ministériel du 19 août 1998 concernant les mod type arrêté royal prom. 07/11/2000 pub. 15/11/2000 numac 2000021495 source services du premier ministre Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 26 septembre 2000 portant nomination, renouvellement de mandat et démission des membres des commissions instituées par la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre type arrêté royal prom. 07/11/2000 pub. 17/11/2000 numac 2000000831 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de trois arrêtés royaux modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 07/11/2000 pub. 21/11/2000 numac 2000000883 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 30 juin 2000 modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique type arrêté royal prom. 07/11/2000 pub. 21/11/2000 numac 2000012615 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 07/11/2000 pub. 22/11/2000 numac 2000022825 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive afférente à l'année 1999 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur c type arrêté royal prom. 07/11/2000 pub. 24/11/2000 numac 2000021519 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination de membres du conseil d'administration du Théâtre royal de la Monnaie type arrêté royal prom. 07/11/2000 pub. 24/11/2000 numac 2000012809 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour les années 1999-2000 au « Fonds socia type arrêté royal prom. 07/11/2000 pub. 24/11/2000 numac 2000012805 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, fixant la cotisation à verser par les entreprises en vue de la pr type arrêté royal prom. 07/11/2000 pub. 15/11/2000 numac 2000021499 source services du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles type arrêté royal prom. 07/11/2000 pub. 22/11/2000 numac 2000003347 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Arrêté royal portant nomination de membres de certaines commissions provinciales d'enregistrement visées aux articles 401 du Code des impôts sur les revenus 1992 et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concerna type arrêté royal prom. 07/11/2000 pub. 22/11/2000 numac 2000022828 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 07/11/2000 pub. 24/11/2000 numac 2000014262 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel nommant les président et membres des jurys d'examens pour la navigation de pêche maritime type arrêté ministériel prom. 07/11/2000 pub. 20/01/2001 numac 2001027013 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Comines-Warneton-Bas-Warneton

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/11/2000 pub. 27/01/2001 numac 2001027028 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant organisation des missions à l'étranger

circulaire

type circulaire prom. 07/11/2000 pub. 27/02/2001 numac 2001000080 source ministere de l'interieur Circulaire ZPZ 9. Réforme des polices. Directives concernant l'extension du démarrage de la police locale. Traduction allemande type circulaire prom. 07/11/2000 pub. 25/11/2000 numac 2000000920 source ministere de l'interieur Circulaire ZPZ 9. Réforme des polices. Directives concernant l'extension du démarrage de la police locale

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 07/11/2000 pub. 10/01/2001 numac 2000027605 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mont-Saint-Guibert type arrêté ministériel prom. 07/11/2000 pub. 05/01/2001 numac 2000027601 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Sambreville type arrêté ministériel prom. 07/11/2000 pub. 05/01/2001 numac 2000027600 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Philippeville type arrêté ministériel prom. 07/11/2000 pub. 08/12/2000 numac 2000027556 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Etalle type arrêté ministériel prom. 07/11/2000 pub. 08/12/2000 numac 2000027557 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Attert type arrêté ministériel prom. 07/11/2000 pub. 23/12/2000 numac 2000027585 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Hensies type arrêté ministériel prom. 07/11/2000 pub. 23/12/2000 numac 2000027586 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Beloeil type arrêté ministériel prom. 07/11/2000 pub. 05/01/2001 numac 2000027603 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Rochefort

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/11/2000 pub. 03/03/2001 numac 2001029052 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 mars 1997 portant nomination des membres du Conseil d'administration de la Haute Ecole « Albert Jacquard » à Namur type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/11/2000 pub. 03/03/2001 numac 2001029051 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 avril 1997 portant nomination des membres du Conseil général des Hautes Ecoles

erratum

type erratum prom. 07/11/2000 pub. 14/12/2000 numac 2000012942 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux. - Erratum type erratum prom. 07/11/2000 pub. 26/01/2001 numac 2001000082 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Erratum

arrêté de la commission bancaire et financière

type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 07/11/2000 pub. 30/11/2000 numac 2000003711 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique
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